Une convention collective de travail octroyant la prépension conventionnelle a été conclue le 14 février 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation (brochure).

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation ci-après est applicable pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:

1. le préavis doit avoir été notifié au travailleur après le 31 août 1990;
2. la prépension doit avoir pris cours après le 31 décembre 1992.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 14 février 2011, suivi d'un commentaire et quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Par travailleurs on entend: les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations et en application de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail et instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975, le bénéfice de la prépension conventionnelle est octroyé aux travailleurs dont le licenciement, pour un autre motif que le motif grave, a été notifié par l'employeur après le 31 août 1990, dont la prépension prend cours après le 31 décembre 1992 et qui atteignent l'âge de 58 ans au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme du délai de préavis.

Article 3

L'indemnité complémentaire sera payée, aux travailleurs qui satisfont aux conditions stipulées à l'arrêté royal du 3 mai 2007, par le "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées". Les cotisations patronales mensuelles particulières pour chaque prépensionné, demeurent à charge de l'employeur.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 juin 2011. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2011.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancienneté exigées est:

• Pour les hommes: 37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012;
• Pour les femmes: 33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014.

L'ancienneté exigées doit être atteint au moment où la prépension prend cours. Suite à l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

Voyez également notre brochure de prépension.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seul dans certains cas une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure.

4. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Elle est prise en charge par le "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées".

Pour le calcul de l'allocation complémentaire, nous vous renvoyons à notre brochure.

5. Comment a lieu la demande de paiement de l'allocation complémentaire?

Dès qu'il a notifié au travailleur concerné le préavis légal ou payé l'indemnité de rupture correspondante, l'employeur doit immédiatement informer le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées par lettre recommandée qu'il met, à partir d'une date déterminée, le travailleur concerné en prépension.

Le Fonds expédiera, à son tour, à l'employeur, les formulaires nécessaires devant être remplis.

C. Dispositions pratiques

Bien entendu, nos services sont prêts à remplir les formulaires du Fonds social à la place des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S – SECRETARIAT SOCIAL asbl.