2201 2101 Chômage avec complément d’entreprise à 58 ans

Une convention collective de travail concernant l'octroi du régime de chômage avec complément d’entreprise à 58 ans a été conclue le 27 juin 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. 

Pour la règlementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Par travailleurs on entend: les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le bénéfice du régime de chômage avec complément d’entreprise est octroyé aux travailleurs dont le licenciement, pour un autre motif que le motif grave, a été notifié par l'employeur après le 31 août 1990, dont la prépension prend cours après le 31 décembre 1992 et qui atteignent l'âge de 58 ans au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme du délai de préavis, en application de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail et instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

Article 3

L'indemnité complémentaire sera payée, aux travailleurs qui satisfont aux conditions stipulées à l'arrêté royal du 3 mai 2007, par le "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées". Les cotisations patronales mensuelles particulières pour chaque prépensionné, demeurent à charge de l’employeur.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2013.