Une convention collective de travail octroyant la prépension conventionnelle a été conclue le 23 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enrégistrée le 29 novembre 2007 sous le n° 85831/CO/302. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cesse de produire ces effets le 31 décembre 2010.

Cette CCT a été modifiée par une convention collective de travail du 14 avril 2008. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 avril 2008 sous le n° 88.101/CO/302.  

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation (brochure).

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation ci-après est applicable pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

a) le préavis doit avoir été notifié au travailleur après le 31 août 1990;

b) la prépension doit avoir pris cours après le 31 décembre 1992.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 23 octobre 2007, comme modifiée par la C.C.T. du 14 avril 2008, suivi d'un commentaire et quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T. du 23 octobre 2007, comme modifiée par la C.C.T. du 14 avril 2007

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations et en application de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail et instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975, le bénéfice de la prépension conventionnelle est octroyé aux travailleurs dont le licenciement, pour un autre motif que le motif grave, a été notifié par l'employeur après le 31 août 1990 (modifiée par la CCT du 14/04/2008: les mots "liés par un contrat de travail à durée indéterminée" sont supprimés), dont la prépension prend cours après le 31 décembre 1992 et qui atteignent l'âge de 58 ans au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme du délai de préavis.

Article 3

L'indemnité complémentaire sera payée, aux travailleurs qui satisfont aux conditions stipulées à l'arrêté royal du 7 décembre 1992 et celui du 3 mai 2007, par le "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (les mots "selon les modalités fixées par le conseil d'administration" sont supprimés par la CCT du 14/04/2008). Les cotisations patronales mensuelles particulières pour chaque prépensionné, demeurent à charge de l'employeur.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2010. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2010.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux travailleurs qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008.

Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système, sont atteint au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigées est 25 ans et doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prepension

Ce système s'applique aux travailleurs qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigées est :

- Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;

- Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigées doit être atteint au moment où la prépension prend cours.Suite à l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

Voyez également notre brochure de prépension.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seul dans certains cas une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure.

4. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Elle est prise en charge par le "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées".

Pour le calcul de l'allocation complémentaire, nous vous renvoyons à notre brochure.

5. Comment a lieu la demande de paiement de l'allocation complémentaire?

Dès qu'il a notifié au travailleur concerné le préavis légal ou payé l'indemnité de rupture correspondante, l'employeur doit immédiatement informer le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées par lettre recommandée qu'il met, à partir d'une date déterminée, le travailleur concerné en prépension.

Le Fonds expédiera, à son tour, à l'employeur, les formulaires nécessaires devant être remplis.

C. Dispositions pratiques

Bien entendu, nos services sont prêts à remplir les formulaires du Fonds social à la place des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S – SECRETARIAT SOCIAL asbl.