Une convention collective de travail concernant l'octroi de la prépension conventionnelle a été conclue le 14 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105796/CO/302. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 septembre 2011.

La CCT entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2013.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation (brochure).

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation ci-après est applicable pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:

1. le préavis doit avoir été notifié au travailleur après le 31 août 1990;
2. la prépension doit avoir pris cours après le 31 décembre 1992.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 14 juillet 2011, suivi d'un commentaire et quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Par travailleurs on entend: les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations et en application de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail et instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975, le bénéfice de la prépension conventionnelle est octroyé aux travailleurs dont le licenciement, pour un autre motif que le motif grave, a été notifié par l'employeur après le 31 août 1990, dont la prépension prend cours après le 31 décembre 1992 et qui atteignent l'âge de 58 ans au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme du délai de préavis.

Article 3

L'indemnité complémentaire sera payée, aux travailleurs qui satisfont aux conditions stipulées à l'arrêté royal du 3 mai 2007, par le "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées". Les cotisations patronales mensuelles particulières pour chaque prépensionné, demeurent à charge de l'employeur.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.

B. Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

C. Dispositions pratiques

Bien entendu, nos services sont prêts à remplir les formulaires du Fonds social à la place des affiliés au secrétariat social agréé GROUP S – SECRETARIAT SOCIAL asbl.