Une convention collective de travail fixant, pour l'année 2005, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 2 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2005 sous le numéro 75.197/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juillet 2005. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 17 février 2006.

Elle remplace la CCT du 24 mai 2004 rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 janvier 2005 et publiée au Moniteur belge du 17 février 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation syndicale.

Convention collective de travail du 2 juin 2005

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion des employeurs et des employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.1).

CHAPITRE II – Avantages sociaux

SECTION I – Ristourne sur la cotisation syndicale

(.....) voir chap. 25

Section II - Formation syndicale

A. Nature de l'avantage

Article 10

Les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1°, ont droit à une participation financière à charge du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples, dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des employés, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples le 4 juillet 1989 et rendue obligatoire par arrêté royal du 22 novembre 1989.

B. Montant

Article 11

La participation financière globale du Fonds social est égale à 81494,4 € .

Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1° au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2004.

C. Liquidation

Article 12

Le versement de la participation financière aux organisations d'employés définies à l'article 4, 1° s'opère au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds social.

CHAPITRE III - Financement

A. Montant de la cotisation des employeurs

Article 13

Pour permettre au Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples de liquider les avantages définis au chapitre II de la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 93 euros par employé occupé à la date du 30 septembre 2004.

La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2004 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2004.

Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

B. Perception des cotisations des employeurs

Article 14

La perception de la cotisation des employeurs par le Fonds social, calculée conformément à l'article 13, s'opère dans le courant du mois d'avril.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds social.

CHAPITRE IV –   Entrée en vigueur et durée de la convention collective de travail

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et s'achève le 31 décembre 2005.