2402 Formation syndicale

Une convention collective de travail fixant, pour l'année 1999, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples a été conclue le 14 juin 1999 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 28 octobre 1999 sous le n° 52830/CO/202.  Elle a été rendue obligatoire par A.R. du 7 janvier 2002 (M.B. du 30 janvier 2002).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation syndicale.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, à l'exclusion des employeurs et des employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

CHAPITRE II - Avantages sociaux

SECTION I - Ristourne sur la cotisation syndicale

(……) voir chap. 25

SECTION II - Formation syndicale

A.  Nature de l'avantage

Article 9

Les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1° ont droit à une participation financière à charge du Fonds Social des magasins d'alimentation à succursales multiples dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des employés, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples le 4 juillet 1989 et rendue obligatoire par arrêté royal du 22 novembre 1989.B.          Montant

Article 10

La participation financière globale du Fonds Social est égale à 2.875.000 BEF. Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1° au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds Social a payées pour chacune d'elles au cours de 1998.

C.  Liquidation

Article 11

Le versement de la participation financière aux organisations d'employés définies à l'article 4, 1° s'opère au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du Fonds Social.

CHAPITRE III - Financement

A. Montant de la cotisation des employeurs

Article 12

Pour permettre au Fonds Social des magasins d'alimentation à succursales multiples de liquider les avantages définis au chapitre II de la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds Social est fixée à 3.150 BEF par employé occupé à la date du 30 septembre 1998.

Le cadre "statistiques" de la déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 1996 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 1998.

B.  Perception des cotisations des employeurs

Article 13

La perception de la cotisation des employeurs par le Fonds Social, calculée conformément à l'article, s'opère dans le courant du mois de mai.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds Social.

CHAPITRE IV - Entrée en vigueur et durée de la convention collective de travail

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le ler janvier 1999 et s'achève le 31 décembre 1999.