2402 Formation syndicale année 2007
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 30/01/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2007
Une convention collective de travail fixant pour 2007, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 22 mars 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 avril 2007 sous le numéro 82425/CO/202.
Cette CCT a été remplacée par la CCT du 27 aôut 2007 fixant, pour 2007, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale. Elle a été déposée au Greffe de la Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er octobre 2007 sous le n° 84927/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation syndicale.
Convention collective de travail du 27 aôut 2007
CHAPITRE I – Champ d’application
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion des employeurs et des employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.1).
CHAPITRE II – Avantages sociaux
SECTION I – Ristourne sur la cotisation syndicale
(.....) voir chap. 25.
Section II - Formation syndicale
A. Nature de l'avantage
Article 10
Les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1°, ont droit à une participation financière à charge du Fonds social, dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des employés, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples le 4 juillet 1989 et rendue obligatoire par arrêté royal du 22 novembre 1989.
B. Montant
Article 11
La participation financière globale du Fonds social est égale à 83124,29 € .
Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1° au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2006.
C. Liquidation
Article 12
Le versement de la participation financière aux organisations d'employés définies à l'article 4, 1° s'opère au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds social.
CHAPITRE III - Financement
A. Montant de la cotisation des employeurs
Article 13
Pour permettre au Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples de liquider les avantages définis au chapitre II de la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 95 euros par employé occupé à la date du 30 septembre 2006.
La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2006 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2006.
Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations. Si le nombre d'employés occupés au 15 mai 2007 s'est modifié de plus de 10% par rapport au nombre d'employés déclarés au 30 septembre 2006, la cotisation de l'entreprise sera revue en fonction de cette modification.
B. Perception des cotisations des employeurs
Article 14
La perception de la cotisation des employeurs par le Fonds social, calculée conformément à l'article 13, s'opère dans le courant du mois d'avril.
Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds social.
CHAPITRE IV – Entrée en vigueur et durée de la convention collective de travail
Article 15
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 mars 2007, enregistrée le 5 avril 2007 sous le n° 82425/CO/202.
Article 16
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'achève le 31 décembre 2007.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/08/2007 |
N° d'enregistrement
84927 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/12/2007 |
Date de dépôt
10/09/2007 |
Date d'enregistrement
01/10/2007 |
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Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
15/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2009 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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