Une convention collective de travail fixant pour 2010, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 25 mai 2010 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation syndicale.

Convention collective de travail du 25 mai 2010

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion des employeurs et des employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.1).

CHAPITRE II – Avantages sociaux

SECTION I – Ristourne sur la cotisation syndicale

(.....) voir chap. 25.

Section II - Formation syndicale

A. Nature de l'avantage

Article 10

Les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1°, ont droit à une participation financière à charge du Fonds social, dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des employés, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples le 4 juillet 1989 et rendue obligatoire par arrêté royal du 22 novembre 1989.

B. Montant

Article 11

La participation financière globale du Fonds social est égale à 88 213 € .

Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés définies à l'article 4, 1° au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2009.

C. Liquidation

Article 12

Le versement de la participation financière aux organisations d'employés définies à l'article 4, 1° s'opère au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds social.

CHAPITRE III - Financement

A. Montant de la cotisation des employeurs

Article 13

Pour permettre au Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples de liquider les avantages définis au chapitre II de la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 90 euros par employé occupé à la date du 30 septembre 2009.

La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2008 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2009.

Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations. Si le nombre d'employés occupés au 15 mai 2010 s'est modifié de plus de 10% par rapport au nombre d'employés déclarés au 30 septembre 2009, la cotisation de l'entreprise sera revue en fonction de cette modification.

B. Perception des cotisations des employeurs

Article 14

La perception de la cotisation des employeurs par le Fonds social, calculée conformément à l'article 13, s'opère dans le courant du mois d'avril.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds social.

CHAPITRE IV –   Entrée en vigueur et durée de la convention collective de travail

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'achève le 31 décembre 2010.