24 Formation syndicale

Une convention collective de travail réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire a été conclue les 17 juin 1994 et 5 septembre 1994 (A.R. 18 novembre 1994, M.B. 20 janvier 1995).

En vertu des articles 3 et 4 de cette C.C.T., les conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples (dont la dénomination a été modifiée en "Commission paritaire pour les employés de commerce de détail alimentaire") restent d'application aux employeurs et aux employés du Groupe A. Elles sont rendues applicables aux employeurs et employés du Groupe B à partir du 1^er janvier 1995.

 Pour une définition des groupes, voyez notre circulaire Chap. 0202.

La matière relative au crédit d'heures pour la formation des représentants du personnel est, quant à elle, réglée par la C.C.T. du 4 juillet 1989 (A.R. 22 novembre 1989, M.B. 16 décembre 1989).

Celle-ci est entrée en vigueur le 1^er avril 1989 pour une durée indéterminée, et a été modifiée par une C.C.T. du 21 décembre 1995 (n° 40.963/CO/202), elle-même, entrée en vigueur le 1^er avril 1995.

Par ailleurs, une C.C.T. fixant, pour 2022, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 19 avril 2022 (n° 174572/CO/202).

1. Crédit d'heures

Il est octroyé un crédit d'heures de formation sociale dont l'importance est fixée à 15 jours, à répartir sur une durée de 4 ans, par mandat effectif au CE, au CPPT et à la DS.

Ce crédit d'heures pour absence au travail en vue de la participation aux cours de formation sociale ne peut être cumulé par un seul employé qu'à concurrence de 6 jours par an et par personne, pour l'ensemble des trois organes précités.

2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des facilités prévues par la convention, les membres effectifs et les membres suppléants du CE, du CPPT et de la DS.

3. Procédure

En vue d'une bonne organisation du travail et afin d'éviter toute perte de production, les organisations syndicales avertiront les employeurs, au moins un mois à l'avance, des dates prévues d'absence, ainsi que du nombre total d'heures de crédit dont elles désirent disposer en vue de séances d'information.

Ils veilleront à éviter la désignation simultanée d'un trop grand nombre de travailleurs et s'efforceront de faciliter le remplacement des employés absents.

Au cas où l'absence d'autres travailleurs au même poste en même temps que celle  octroyée pour la formation des délégués syndicaux serait susceptible de désorganiser la bonne marche de l'entreprise, l'employeur en informera l'organisation syndicale intéressée.

Chaque année, les organisations syndicales communiqueront le contenu des programmes de formation à la Commission paritaire pour les employés de commerce de détail alimentaire.

La formation visera les problèmes économiques et sociaux afin de permettre aux représentants des employés de remplir pleinement leur mission au niveau de l'entreprise, dans l'intérêt de toutes les parties. Ces cours ne revêtiront aucun caractère revendicatif.

À l'occasion de ces cours de formation, il pourra être fait appel comme enseignant à un représentant de l'organisation patronale.

4. Paiement de la rémunération

Les entreprises assureront le paiement des rémunérations afférentes aux jours d'absence des employés ayant participé effectivement aux cours de formation sociale, conformément aux modalités énoncées ci-dessus.

5. Financement

Les organisations représentatives interprofessionnelles d'employés ont droit à une participation financière à charge du Fonds social, dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des employés.

Cotisations employeur : voir chapitre 1902.