Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat, exécutant l'accord sectoriel 2009-2010, a été conclue le 25 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 avril 2010 sous le n° 98939/CO/201; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 mai 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux éco-chèques.

A. CCT n° 98939/CO/201 du 25 janvier 2010

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er 

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

§2. Par "employés", il faut entendre les employés tant masculins que féminins.

CHAPITRE 2 - DEFINITION

Article 2 

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement, en application de l'accord sectoriel.

Article 3 

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique figurant sur la liste annexée à la convention collective de travail n°98.
§ 2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.
Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date où ils sont mis à la disposition de l'employé.

§ 3. L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, laquelle s'élève à 10 euros maximum.

CHAPITRE 3 - PRIME UNIQUE - MODALITES D'OCTROI

Article 4 

A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, il est accordé une prime unique de:

• 125 EUR en 2009 (prime unique);
• 250 EUR en 2010 (prime unique).

(toute charge complémentaire, de quelque nature que ce soit, les cotisations sociales incluses, est comprise dans ces montants pour l'employeur)
Pour l'octroi de cette prime unique, l'employeur a le choix entre :

• le paiement d'une prime brute unique (elle s'élève à 94 EUR en 2009 et à 188 EUR en 2010, hors charges sociales patronales);
• l'éco-chèque;

Article 5 

Les étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant ne sont pas concernés par ce régime.

Article 6 

§1. Les primes seront payées aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations effectives. Les montants susmentionnés sont dus aux travailleurs ayant une période de référence complète (12 mois précédents).

§ 2. Lorsque le travailleur n'est pas en service durant la période de référence complète, le montant de la prime est réduit proportionnellement aux mois effectivement prestés ou assimilés selon la CCT 98.

• Pour 2009, la période de référence est la suivante: 1/12/08 - 30/11/09.
• Pour 2010, elle est la suivante: 1/12/09 - 30/11/10.

Article 7 

Le paiement des primes uniques se fera aux périodes suivantes :

• dans le courant du mois de décembre 2009;
• dans le courant du mois de décembre 2010.

Article 8 

Le paiement des primes n'est prévu que pour 2009 et 2010 dans la présente convention. Les partenaires sociaux pourront, en vue d'un accord sectoriel 2011 - 2012,négocier son maintien après 2010.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2010.

 B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.