Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 7 février 2012 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

§2. Par "employés", il faut entendre les employés tant masculins que féminins.

CHAPITRE II - DEFINITION

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement, en application de l'accord sectoriel 2011-2012.

Article 3

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique figurant sur la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date où ils sont mis à la disposition de l'employé.

§3. L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, laquelle s'élève à 10 EUR maximum.

CHAPITRE III - PRIME UNIQUE - MODALITES D'OCTROI

Article 4

A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, il est accordé une prime unique de

• 250 EUR en 2012 (prime unique).

(toute charge complémentaire, de quelque nature que ce soit, les cotisations sociales incluses, est comprise dans ces montants pour l'employeur)

Pour l'octroi de cette prime unique, l'employeur a le choix entre:

• le paiement d'une prime brute unique (elle s'élève à 188 EUR, hors charges sociales patronales);
• l'éco-chèque.

Article 5

Les étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant ne sont pas concernés par ce régime.

Article 6

§1. Les primes seront payées aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations effectives. Les montants susmentionnés sont dus aux travailleurs ayant une période de référence complète (12 mois précédents).

§2. Lorsque le travailleur n'est pas en service durant la période de référence complète, le montant de la prime est réduit proportionnellement aux mois effectivement prestés ou assimilés selon la CCT 98. La période de référence est la suivante: 1/06/11-31/05/12.

Article 7

Le paiement de prime unique se fera dans le courant du mois de juin 2012.

Article 8

Le paiement de la prime n'est prévu que pour 2012 dans la présente convention.

Les partenaires sociaux pourront, en vue d'un accord sectoriel 2013-2014, négocier son maintien après 2012.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2012.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.