Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142097/CO/201).

1. Montant

Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR*.

*(toute charge complémentaire, de quelque nature que ce soit, les cotisations sociales incluses, est comprise dans ces montants pour l'employeur).

Temps partiel avec période de référence complète : proportionnellement aux prestations effectives.

Période de référence incomplète : montant de la prime réduit proportionnellement aux mois effectivement prestés ou assimilés selon la C.C.T. n° 98.

C.C.T. n° 98 :

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2. Modalités d'octroi

Période de référence : 01/04 de l'année civile précédente au 31/03 de l'année civile dans laquelle le paiement a eu lieu.

Exclusion : étudiants.

3. Époque de paiement

Dans le courant du mois d'avril.

4. Possibilité de conversion

L'employeur a le choix entre :

• le paiement d'une prime annuelle brute (qui s'élève à 188 EUR, hors charges sociales patronales);
• l'éco-chèque.

Les entreprises avec une délégation syndicale ont la possibilité de négocier d'autres règles au niveau de l'entreprise.