Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 4 février 2014 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

§2. Par "employés", il faut entendre les employés tant masculins que féminins.

CHAPITRE II - DEFINITION

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement, en application de l'accord sectoriel 2013-2014.

Article 3

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique figurant sur la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date où ils sont mis à la disposition de l'employé.

§3. L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, laquelle s'élève à 10 EUR maximum.

CHAPITRE III - PRIME ANNUELLE - MODALITES D'OCTROI

Article 4

A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, il est accordé, chaque année, une prime de

• 250 EUR.

(toute charge complémentaire, de quelque nature que ce soit, les cotisations sociales incluses, est comprise dans ces montants pour l'employeur)

Pour l'octroi de cette prime annuelle, l'employeur a le choix entre:

• le paiement d'une prime annuelle brute (elle s'élève à 188 EUR, hors charges sociales patronales);
• l'éco-chèque.

Les entreprises avec une délégation syndiacle ont la possibilité de négocier d'autres règles au niveau de l'entreprise.

Article 5

Les étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant ne sont pas concernés par ce régime.

Article 6

§1. Les primes seront payées aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations effectives. Les montants susmentionnés sont dus aux travailleurs ayant une période de référence complète (12 mois précédents).

§2. Lorsque le travailleur n'est pas en service durant la période de référence complète, le montant de la prime est réduit proportionnellement aux mois effectivement prestés ou assimilés selon la CCT 98. La période de référence est la suivante: 01/04-31/03 de l'année en cours.

Article 7

Le paiement des primes annuelles se fera dans le courant du mois d'avril, sur base de la période de référence 01/04 de l'année civile précédente au 31/03 de l'année civile dans laquelle le paiement a eu lieu. Le premier paiement aura lieu en avril 2014 sur base de la période de référence 01/04/2013-31/03/2014.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 4 février 2014. Elle est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être dénoncée que par une des parties signataires et ce moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux organisations signataires de la présente convention collective de travail.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.