Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 27 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juin 2005 sous le n° 75281/CO/126. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 juillet 2005.

Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2005.

Elle remplace la CCT du 26 mars 2003 enregistrée sous le n° 71996/CO/126.

Pour le texte de la CCT, Voir CCT liée : n° 75281

Nous vous donnons ci-dessous,  un résumé succinct de la CCT.

Résumé

La réglementation susmentionnée peut être résumée comme suit :

C.C.T. du 27 avril 2005 – N° Enr. : 75281/CO/126 – Avis de dépôt : 7 juillet 2005Validité : 1er avril 2005 – indéterminée

Ayants droit

tous les ouvriers et ouvrières

Moyens de transport

tout moyen de transport public et privé.

Montants

• Transports en commun:
  • Transport public (train ou bus): 70 % du prix de la carte train.
  • Autres transports publics: plus de 5 km.
    • prix proportionnel à la distance: l’intervention est égale à l’intervention dans la carte train
    • prix fixe: forfaitaire, 70 % du prix réel, sans toutefois excéder le montant de l’intervention patronale dans le prix de la carte-train.
  • Transports publics combinés:
    • un seul titre de transport uniforme: l’intervention est égale à l’intervention dans la carte train.
    • titres de transport différents: addition des montants tels que calculés conformément aux points ci-dessus pour chaque moyen de transport.
• Autres moyens de transport : la distance doit dépasser 5 km, l’intervention se fait suivant une moyenne de 54% du prix de la carte de train.
• Transport organisé par l'employeur : aucune intervention.
• Vélo : 0,15 EUR par km. Le travailleur doit rouler minimum 6 mois par an.