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1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023

 

Transport public :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant :
    •  train : 80% de la prix de la carte de train.
    • autres : 
      • prix proportionnel à la distance: 80% de la prix de la carte de train.
      • prix fixe: 80% du prix réellement payé.

 

Transport privé :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : oui, 5km.
  • Montant :  Le prix de la carte train sur une base mensuelle x 3/10, à multiplier avec 0,7. L'intervention journalière correspond à un cinquième de ce montant. 

 

Vélo :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant : 0,24 EUR/KM

Une convention collective de travail concernant la fixation de l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières a été conclue le 31 août 2022 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 175248/CO/126).

1. Chemin de fer (SNCB) : pas de distance minimum domicile-lieu de travail

L'intervention correspond à 80 % du prix d’une carte-train, en fonction du nombre de kilomètres parcourus. (voir tableau I).
Pour les travailleurs qui utilisent le train pour tout ou partie du déplacement domicile-lieu de travail, les employeurs ont la faculté de conclure avec la SNCB une convention de tiers-payant afin de faire bénéficier à ces travailleurs la gratuité du transport.

2. Autre moyen de transport public : pas de distance minimum domicile-lieu de travail

Si le prix du transport est fixe, quelle que soit la distance parcourue, l'intervention est fixée forfaitairement à 80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour la distance correspondante.
Si le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention de l’employeur est égale à l’intervention de l’employeur dans le coût de la carte-train.
Remarque - Utilisation de plusieurs transports en commun avec un ou plusieurs titres de transport. Lorsque le travailleur combine plusieurs transports en commun publics, la prise en charge est limitée à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train lorsque le titre de transport est unique pour tous les moyens de transport utilisés. Par contre, lorsqu'un titre de transport est délivré par moyen de transport, il convient de calculer séparément l'intervention patronale pour chaque moyen de transport et d'additionner les montants obtenus.

3. Moyen de transport privé: distance minimum de 5 kms

Si la distance réelle parcourue entre le domicile et le lieu de travail dépasse 5 km, les travailleurs ont droit à une intervention dans les frais de transport.

Le prix de la carte train sur une base mensuelle x 3/10, à multiplier avec 0,7. L'intervention journalière correspond à un cinquième de ce montant. Voir tableau en annexe. Adaptation à partir du 1er février 2023. L'intervention journalière correspond à un cinquième de ce montant.

4. Vélo

Les travailleurs qui utilisent le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, et inversement, ont droit à une intervention de 0,24 EUR par kilomètre parcouru à partir du 01.01.2022.

L'indemnité vélo n'est pas cumulable avec d'autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent les transports en commun.
 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/08/2022 		N° d'enregistrement
175248 		Début de validité
- 		Fin validité
30/09/2023
Date de dépôt
05/09/2022 		Date d'enregistrement
09/09/2022
Champ d'application
S'applique également aux jeunes, employés dans une forme de formation en alternance
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
22/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2023 		Publié au Moniteur Belge du
17/05/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
10/09/2022

Historique
01/10/2023 31/12/2050 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/01/2022 30/09/2023 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/07/2019 31/12/2021 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/02/2016 30/06/2019 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/10/2011 31/01/2016 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/02/2009 30/09/2011 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/07/2007 31/01/2009 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/04/2005 30/06/2007 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
01/01/2003 31/03/2003 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
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01/01/1994 31/03/2001 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
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