Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 16 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juin 2007 sous le n° 83203/CO/126. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 juin 2007.

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Elle remplace la CCT du 27 avril 2005 enregistrée sous le n° 75281/CO/126.

Pour le texte intégral de la CCT du 16 mai 2007, Voir CCT liée : n° 83203. 

Nous vous donnons, ci-dessous, un résumé succinct de la CCT.

Résumé

La réglementation susmentionnée peut être résumée comme suit :

C.C.T. du 16 mai 2007 – N° Enr. : 83203/CO/126 – Avis de dépôt : 21 juin 2007.
Validité : 1er juillet 2007 – indéterminée

L'intervention des employeurs dans les frais de transport pour la distance, aller et retour, des ouvriers et ouvrières entre le domicile et le lieu de travail est fixée ci-après:

Ayants droit

tous les ouvriers et ouvrières

Moyens de transport

tout moyen de transport public et privé, y compris le vélo.

Montants

• Transports en commun:
  • Transport public (train ou bus): 70 % du prix de la carte train.
  • Autres transports publics: plus de 5 km.
    • prix proportionnel à la distance: l’intervention est égale à l’intervention dans la carte train
    • prix fixe: forfaitaire, 70 % du prix réel, sans toutefois excéder le montant de l’intervention patronale dans le prix de la carte-train.
  • Transports publics combinés:
    • un seul titre de transport uniforme: l’intervention est égale à l’intervention dans la carte train.
    • titres de transport différents: addition des montants tels que calculés conformément aux points ci-dessus pour chaque moyen de transport.
• Autres moyens de transport (transport privé): la distance doit dépasser 5 km en "vol d'oiseau", l’intervention est égale à 70% du prix de la carte train.
• Transport organisé par l'employeur : aucune intervention.
• Vélo : 0,15 EUR par km. Le travailleur doit rouler minimum 6 mois par an.