280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 14/12/2011
Début de validité: 01/07/2007
Fin validité: 31/12/2009
Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans a été conclue le 4 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Voir CCT liée n° 84312.
Cette convention est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, MAIS à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (118.03).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/07/2007 |
N° d'enregistrement
84312 |
Début de validité
01/07/2007 |
Fin validité
31/12/2009 |
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Date de dépôt
25/07/2007 |
Date d'enregistrement
14/08/2007 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'un cinquième à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
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MB Avis Dépôt
10/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/02/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2008 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2050 | 280602 Crédit-temps (indemnités) |
| 01/12/2013 | 30/06/2019 | 280602 Crédit-temps (indemnités) |
| 01/01/2012 | 30/11/2013 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/07/2007 | 31/12/2009 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |