280602 Crédit-temps (indemnités)
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2020
Début de validité: 01/07/2019
Indemnité : 97 EUR/mois.
Bénéficiaires : ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5, qui ont une ancienneté d'au moins 12 mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps.
Financement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155146/CO/118).
1. Champ d'application
Employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
2. Indemnité
Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5e dans le cadre de la convention collective de travail n° 77bis ou n° 103, qui ont une ancienneté d'au moins douze mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à une indemnité complémentaire de 97 EUR par mois.
3. Financement
l'indemnité complémentaire est à charge de leur employeur s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 103.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
155146 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Hors du champ d'application
boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage dune réduction des prestations dun cinquième à une réduction à mi-temps aux travailleurs de 55ans |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2050 | 280602 Crédit-temps (indemnités) |
| 01/12/2013 | 30/06/2019 | 280602 Crédit-temps (indemnités) |
| 01/01/2012 | 30/11/2013 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/07/2007 | 31/12/2009 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |