Une convention collective de travail concernant l’indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d’1/5e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le n°119869/CO/118. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.

Cette convention est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, MAIS à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (118.03).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans dans le cadre de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

Article 2

Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5e dans le cadre de la convention collective de travail n° 77bis ou n° 103, qui ont une ancienneté d'au moins douze mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à une indemnité complémentaire de 82 EUR par mois à charge de leur employeur s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n°103.

CHAPITRE III- Durée de la convention

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2013. Elle remplace la convention collective de travail du 20 juillet 2011 concernant l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d' 1/5e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans (arrêté royal du 3 août 2012, Moniteur belge du 21 septembre 2012, numéro d'enregistrement 106102). Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Commentaire paritaire:
L'ouvrier conserve le droit à l'indemnité complémentaire de 82 EUR qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu'à la fin de sa réduction de carrière à mi-temps.