280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 14/12/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 30/11/2013
CCT 20/07/2011 (n° 106102/CO/118)
Validité: 01/01/2012 - 31/12/2013
Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5 dans le cadre de la CCT 77bis, qui ont une ancienneté d'au moins douze mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 Euro par mois à charge de leur employeur s'ils réduisent leur carrière à mi-temps.
Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans a été conclue le 20 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Voir CCT liée n° 106102.
Cette convention est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, MAIS à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (118.03).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/07/2011 |
N° d'enregistrement
106102 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
31/12/2013 |
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Date de dépôt
26/08/2011 |
Date d'enregistrement
06/10/2011 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps aux travailleurs de 55ans |
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MB Avis Dépôt
17/10/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2012 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2050 | 280602 Crédit-temps (indemnités) |
| 01/12/2013 | 30/06/2019 | 280602 Crédit-temps (indemnités) |
| 01/01/2012 | 30/11/2013 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/07/2007 | 31/12/2009 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |