0601 040102 Primes
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 14/11/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2018
Travail de nuit: 25 %
Travaux pénibles: min 10 %
Séparation: 13,55 EUR à partir du 01/07/2018
Rappel: fixé au niveau de l'entreprise
Une convention collective de travail portant modification et coordination de la convention collective de travail relative aux primes a été conclue le 3 juillet 2017 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 octobre 2017 sous le n° 142330/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 novembre 2017.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les primes pour travail de nuit, pour travaux pénibles, de séparation et de rappel.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.
Article 2
La présente convention collective de travail s'applique aussi aux firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger.
CHAPITRE II - Primes
Article 3 - Prime pour travail de nuit
Les travaux effectués la nuit, c'est-à-dire de 20 heures à 6 heures, revêtent un caractère exceptionnel. Les ouvriers affectés à ces travaux bénéficient d'une prime égale à 25 % du salaire horaire payé pour les heures de travail comprises dans les limites prévues par la législation sur la durée du travail.
Article 4 - Prime pour travaux pénibles
Une prime égale à minimum 10 % du salaire horaire payé pour les heures de travail comprises dans les limites prévues par la législation sur la durée du travail est allouée aux ouvriers affectés à des travaux insalubres, incommodes ou pénibles.
On entend par ces travaux :
- les travaux exécutés dans les lieux anormalement humides, poussiéreux, graisseux et huileux ;
- les travaux exécutés sur les gazogènes et conduites, fours à gaz en activité, réservoirs à mazout ;
- les travaux exécutés par les ouvriers lorsqu'ils sont exposés à l'influence du feu, de l'eau, des gaz, des acides et des matières corrosives.
Cette prime est seulement due pour le temps pendant lequel les ouvriers effectuent les travaux précités.
Article 5 - Prime de séparation
Les ouvriers visés sous l'article 1er qui passent la nuit à l'extérieur de leur domicile pour des raisons d'ordre professionnel reçoivent une prime de séparation de 13,36 EUR par nuit.
Commentaire: l'accord national 2017-2018 conclu le 15 mai 2017 (n° 140176/CO/111) prévoit, dans son article 8, que la prime de séparation est indexée en juillet 2018.
Article 6 - Prime de rappel
Les ouvriers qui sont rappelés de leur domicile au chantier ou à l'atelier pour travail extraordinaire, ont droit à une prime de rappel.
Le montant de cette prime est fixé au niveau de l'entreprise mais doit être au moins égal à trois heures de salaire.
Article 7 - Indemnité vestimentaire
(...)
Commentaire : voyez le Chap. 18.
Article 8 - Prime de vacances
(...)
Commentaire : voyez le Chap. 0502.
CHAPITRE III - Remplacement de conventions collectives de travail
Article 9
La présente convention collective de travail remplace et coordonne les dispositions de la convention collective de travail du 21 novembre 2011 relative aux primes (107603/CO/111).
CHAPITRE IV - Validité et résiliation
Article 10
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Historique | ||
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01/10/2023 | 31/12/2050 | 0601 Primes |
01/01/2022 | 30/09/2023 | 0601 Primes |
01/07/2020 | 31/12/2021 | 0601 Primes |
01/07/2019 | 30/06/2020 | 0601 040102 Primes |
01/07/2018 | 30/06/2019 | 0601 040102 Primes |
01/07/2017 | 30/06/2018 | 0601 040102 Primes |
01/07/2017 | 30/06/2017 | 0601 040102 Primes |
01/01/2011 | 30/06/2017 | 0601 040102 Primes |
01/07/2007 | 31/12/2010 | 0601 040102 Primes |
01/07/2001 | 30/06/2007 | 0601 040102 Primes |
01/07/2001 | 30/06/2001 | 0601 040102 Primes |
15/05/2000 | 30/06/2001 | 0601 040102 Primes |
01/01/1993 | 14/05/2000 | 0601 040102 Primes |