05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité

Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et conditions de travail a été conclue le 3 mars 2022 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (n° 173652/CO/102.01).

1. Prime de fin d'année

1.1. Conditions d'octroi

Être présent le 30 novembre.

Elle est également octroyée aux ayants droit d'un travailleur décédé au cours de l'exercice social, aux travailleurs en chômage avec complément d'entreprise ou pensionnés. Elle est également payée au prorata temporis aux travailleurs quittant l'entreprise à l'exclusion des cas de démission et de licenciement pour faute grave.

Pour les "Carrières du Hainaut", les conditions d'octroi doivent être fixées par C.C.T. d'entreprise.

1.2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

1.3. Date de paiement

Avant le 25 décembre pour le personnel présent le 30 novembre ou, le cas échéant, au moment du départ (cas prévus au point 1.1.).

1.4. Montant

Une allocation annuelle est octroyée proportionnellement aux heures prestées et assimilées. La prime de fin d'année sera de 2 002,76 EUR, référence de calcul: 1 700 heures/an prestées et/ou assimilées.

Les travailleurs qui ne totalisent pas plus de deux jours d'absence injustifiée dans la période de référence, ont droit à l'entièreté de la prime de fin d'année.

En cas d'absence injustifiée de plus de deux jours, la prime est réduite, par année de référence, comme suit :

1.5. Prorata prime de fin d'année

Pour le travailleur qui entre au service d'un employeur pendant l'année de référence, le montant de la prime de fin d'année est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés dans l'entreprise pendant l'année de référence.

Les jours d'absence injustifiée à prendre en considération sont également fixés proportionnellement au nombre de mois travaillés durant l'année de référence.

1.6. Absences assimilées à des prestations

Sont assimilés à des heures de travail effectif:

• les heures consacrées à l'accomplissement des missions syndicales ;
• le chômage ;
• la présence en commission paritaire officielle ou officieuse ou en séance de conciliation ;
• les heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise, limitées à un maximum de 80 heures ;
• les heures de travail perdues à la suite d'un accident sur le chemin du travail, à concurrence de 480 heures par an ;
• les accidents de plus de 30 jours civils sont payés par l'assurance (prime de fin d'année comprise), ils ne sont pas assimilés et ne sont pas comptabilisés dans les 480 heures par an, pour la durée qui excède les 30 jours ;
• les accidents de moins de 30 jours civils sont assimilés par l'employeur ;
• les heures de travail perdues par suite de maladie, à concurrence de 400 heures par an ;
• les règlements particuliers et spécifiques dans les différentes entreprises sont toujours d'application ;
• l'assimilation des raisons impérieuses.

N'est pas assimilée :

• la maladie de moins de 15 jours ouvrables consécutifs.

2. Prime d'assiduité

La prime d'assiduité est calculée sur base d'un salaire moyen de 12,9702 EUR/heure (rég. 39 h/semaine).

Pour 2021, par jours prestés annuellement, les travailleurs qui totalisent entre :

Toutes absences confondues sauf missions syndicales et chômage économique et/ou intempéries. Pour 2022, ce système reste d'application.

 3. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.