05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 31/08/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Montant
2.002,76 EUR sur base de 1.700 heures de prestations effectives ou assimilées par an.
Paiement
avant le 25 décembre pour le personnel présent le 30 novembre ou, le cas échéant, au moment du départ.
Modalités d'octroi
- Être présent le 30 novembre.
- Assimilation des absences dues à :
- des obligations syndicales;
- des heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise (maximum 80 heures);
- accident du travail (max. 480 h par an) (accidents > 30 jours : assimilation à charge de l'assurance; à partir du 31e jour, n'interviennent donc plus dans le calcul des 480 heures);
- maladie (max. 400 h par an), à condition qu'elle s'étende sur au moins 15 jours ouvrables consécutifs;
- chômage temporaire;
- réglementation spécifique de l'entreprise toujours d’application;
- des raisons impérieuses.
- Au prorata du nombre d’heures prestées et assimilées.
- Prorata également payé aux :
- ayants droit des ouvriers décédés;
- aux travailleurs (pré)pensionnés;
- aux ouvriers entrant au service de l'entreprise en cours d'année;
- aux ouvriers quittant l'entreprise, sauf démission ou licenciement pour motif grave. - Réduction en cas d'absence injustifiée supérieure à 2 jours entre le 1er décembre et le 30 novembre :
- pour 3 à 5 jours d'absences injustifiées : –25 %;
- pour 6 à 10 jours d'absences injustifiées : –50 %;
- pour 11 jours et plus d'absences injustifiées : les ouvriers n'ont plus droit à la prime. - Pour les carrières du Hainaut, les conditions d'octroi doivent être fixées par C.C.T. d'entreprise.
Prime d'assiduité
La prime d'assiduité est calculée sur base d'un salaire moyen de 12,9702 EUR/heure (rég. 39 h/semaine).
Pour 2015, par jours prestés annuellement, les travailleurs qui totalisent entre :
Jours d'absence | Calcul de la prime de fin d'année |
0 et 5 | 4 heures en plus |
6 et 10 | 3 heures en plus |
11 et 15 | 2 heures en plus |
plus de 15 | 0 heure en plus |
Toutes absences confondues sauf missions syndicales et chômage économique et/ou intempéries.
Pour 2016, ce système reste d'application.
Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/09/2015 |
N° d'enregistrement
130072 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
08/10/2015 |
Date d'enregistrement
18/11/2015 |
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Sujet
classification professionnelle et conditions du travail |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 05 Prime de fin d'année et prime d'assiduité |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année |