25 Prime syndicale

Une convention paritaire de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 13 février 2024 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 186593/CO/333).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est octroyée chaque année selon les modalités définies au point 3 aux ayants droit qui en même temps :

• au 1^er septembre de l'année de paiement sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs représentées au CNT ;
• sont liés par un contrat de travail pour travailleurs à une entreprise du secteur, à l'exception d'un contrat étudiant ou d'apprenti.

2. Montants

Une prime syndicale de maximum 120 euros par an sera octroyée chaque année.

3. Modalités d'octroi

• Au prorata du nombre de jours travaillés/assimilés⁽¹⁾, cf. déclaration ONSS durant la période de référence :
  • période de référence de 12 mois : du 1^er janvier au 31 décembre de l'année -1 ;
  • période d'occupation minimale : 44 jours travaillés/assimilés (dans un régime de 5 jours/semaine) ou 52 jours (dans un régime de 6 jours/semaine), sur base des informations reçues par l'ONSS durant la période de référence ;
  • la période d'emploi comme étudiant n'est pas prise en compte ;
  • si le travailleur a eu des contrats différents avec des régimes de 5 jours et 6 jours par semaine, le calcul total de la prime syndicale se fera sur base du régime de 6 jours. Pour cela, les jours prestés dans le régime de 5 jours seront convertis vers le régime de 6 jours (nombre de jours divisé par 5 et multiplié par 6).

_{(1) les périodes rémunérées, les périodes de vacances (ouvriers) et les périodes assimilées conformément aux instructions administratives ONSS.}

• Au prorata selon les tranches suivantes :

_{(2) jours de travail, jours assimilés et jours de vacances.}

• Employeurs octroyant déjà une prime syndicale au niveau de l'entreprise : 
  • ces entreprises payent la cotisation ONSS pour la prime syndicale comme les autres entreprises ;
  • le montant payé de la prime syndicale sectorielle s'ajoute à celui de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise ;
  • la somme de la prime syndicale sectorielle et de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise ne peut dépasser le maximum de 145 euros par an ;
  • la marge, qui résulte de la diminution éventuelle du montant de la prime syndicale déjà octroyé au niveau de l'entreprise suite au fait que le maximum de 145 euros par an est atteint, pourra faire l'objet d'une négociation interne.

4. Procédure

La prime syndicale est octroyée aux ayants droit au prorata du nombre de jours travaillés/assimilés (déclaration ONSS) durant la période de référence.

La période de référence est du 1^er janvier au 31 décembre de l'année qui précède l'année de paiement) selon les tranches prévues (voir tableau ci-dessus).

Les jours prestés et assimilés sont les périodes rémunérées, les périodes de vacances (ouvriers) et les périodes assimilées (ONSS).

La période d'occupation comme étudiant ou apprenti n'est pas prise en compte.

Dans les entreprises octroyant déjà une prime syndicale au niveau de l'entreprise, le montant payé de la prime syndicale sectorielle s'ajoute à celui de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise.

5. Financement

L'avantage social est à charge du Fonds de sécurité d'existence.