25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 14/11/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Montant (01/01/2022) : 80 EUR max./an.

Bénéficiaires : ayants droit qui en même temps :

  • sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentés dans le CNT au 01/09 de l'année de paiement ;
  • liés par un contrat de travail pour travailleurs par une entreprise du secteur, à l'exception d'un contrat de travail d'étudiant ou apprenti.

Une convention paritaire de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 5 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 175941/CO/333).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est octroyée chaque année selon les modalités définies au point 3 aux ayants droit qui en même temps :

  • au 1er septembre de l'année de paiement sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs représentées au CNT ;
  • sont liés par un contrat de travail pour travailleurs à une entreprise du secteur, à l'exception d'un contrat étudiant ou d'apprenti.

2. Montants

Une prime syndicale de maximum 80 EUR par an sera octroyée chaque année.

3. Modalités d'octroi

  • Au prorata du nombre de jours travaillés/assimilés(1), cf. déclaration ONSS durant la période de référence :

    • période de référence de 12 mois : du 1er janvier au 31 décembre de l'année -1 ;
    • période d'occupation minimale : 44 jours travaillés/assimilés (dans un régime de 5 jours/semaine) ou 52 jours (dans un régime de 6 jours/semaine), sur base des informations reçues par l'ONSS durant la période de référence ;
    • la période d'emploi comme étudiant n'est pas prise en compte ;
    • si le travailleur a eu des contrats différents avec des régimes de 5 jours et 6 jours par semaine, le calcul total de la prime syndicale se fera sur base du régime de 6 jours. Pour cela, les jours prestés dans le régime de 5 jours seront convertis vers le régime de 6 jours (nombre de jours divisé par 5 et multiplié par 6).

(1) les périodes rémunérées, les périodes de vacances (ouvriers) et les périodes assimilées conformément aux instructions administratives ONSS.

  • Au prorata selon les tranches suivantes :
Jours(2) Régime 5 jours Jours(2) Régime 6 jours
< 44 0 EUR < 52 0 EUR
44-65 20 EUR 52-78 20 EUR
66-87 26 EUR 79-104 26 EUR
88-109 32 EUR 105-130 32 EUR
110-130 38 EUR 131-156 38 EUR
131-152 44 EUR 157-182 44 EUR
153-174 50 EUR 183-208 50 EUR
175-195 56 EUR 209-234 56 EUR
196-217 62 EUR 235-260 62 EUR
218-239 68 EUR 261-286 68 EUR
> 240 80 EUR >287 80 EUR

(2) jours de travail, jours assimilés et jours de vacances.

  • Employeurs octroyant déjà une prime syndicale au niveau de l'entreprise : 

    • ces entreprises payent la cotisation ONSS pour la prime syndicale comme les autres entreprises ;
    • le montant payé de la prime syndicale sectorielle s'ajoute à celui de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise ;
    • la somme de la prime syndicale sectorielle et de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise ne peut dépasser le maximum de 145 EUR/an ;
    • la marge, qui résulte de la diminution éventuelle du montant de la prime syndicale déjà octroyé au niveau de l'entreprise suite au fait que le maximum de 145 EUR/an est atteint, pourra faire l'objet d'une négociation interne.

4. Procédure

La prime syndicale est octroyée aux ayants droit au prorata du nombre de jours travaillés/assimilés (déclaration ONSS) durant la période de référence.

La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui précède l'année de paiement) selon les tranches prévues (voir tableau ci-dessus).

Les jours prestés et assimilés sont les périodes rémunérées, les périodes de vacances (ouvriers) et les périodes assimilées (ONSS).

La période d'occupation comme étudiant ou apprenti n'est pas prise en compte.

Dans les entreprises octroyant déjà une prime syndicale au niveau de l'entreprise, le montant payé de la prime syndicale sectorielle s'ajoute à celui de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise.

5. Financement

L'avantage social est à charge du Fonds de sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/09/2022
N° d'enregistrement
175941
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
30/09/2022
Date d'enregistrement
14/10/2022
Sujet
Prime syndicale
MB Avis Dépôt
08/11/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2023
Mots clés
PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
18/10/2022

Date CCT
09/12/2021
N° d'enregistrement
171575
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
01/01/2022
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
04/04/2022
Sujet
Prime syndicale
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2023
Mots clés
PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
09/04/2022

Historique
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