25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00
Mise à jour: 19/07/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Montant : 40 EUR max./an.
Bénéficiaires : ayants droit qui en même temps :
- sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentés dans le CNT au 1er septembre de l'année de paiement ;
- liés par un contrat de travail pour travailleurs par une entreprise du secteur, à l'exception d'un contrat de travail d'étudiant ou apprenti.
Une convention paritaire de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 13 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 165630/CO/333).
1. Principe et bénéficiaires
Un avantage social est octroyé à charge du Fonds de sécurité d'existence aux travailleurs ayants droit.
2. Montants
Une prime syndicale de maximum 40 EUR par an sera octroyée chaque année.
| Jours | Régime 5 jours | Jours | Régime 6 jours |
| < 44 | 0 EUR | < 52 | 0 EUR |
| 44-65 | 10 EUR | 52-78 | 10 EUR |
| 66-87 | 13 EUR | 79-104 | 13 EUR |
| 88-109 | 16 EUR | 105-130 | 16 EUR |
| 110-130 | 19 EUR | 131-156 | 19 EUR |
| 131-152 | 22 EUR | 157-182 | 22 EUR |
| 153-174 | 25 EUR | 183-208 | 25 EUR |
| 175-195 | 28 EUR | 209-234 | 28 EUR |
| 196-217 | 31 EUR | 235-260 | 31 EUR |
| 218-239 | 34 EUR | 261-286 | 34 EUR |
| > 240 | 40 EUR | >287 | 40 EUR |
La somme de la prime syndicale sectorielle et de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise ne peut dépasser le maximum de 145 EUR par an.
La marge qui résulte de la diminution éventuelle du montant de la prime syndicale déjà octroyée au niveau de l'entreprise suite au fait que le max. de 145 EUR par an est atteint, pourra faire l'objet en 2019-2020 d'une négociation interne.
3. Modalités d'octroi
Une prime syndicale sera octroyée chaque années selon les modalités aux ayants droit qui en même temps :
- au 1er septembre de l'année de paiement sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentés dans le CNT ;
- liés par un contrat de travail pour travailleurs par une entreprise du secteur, à l'exception d'un contrat de travail d'étudiant ou apprenti.
La prime syndicale sera payée pour la première fois à partir du 15 septembre 2020 et le décompte s'effectuera à partir d'octobre.
4. Procédure
La prime syndicale est octroyée aux ayants droit au prorata du nombre de jours travaillés/assimilés (déclaration ONSS) durant la période de référence.
La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui précède l'année de paiement) selon les tranches prévues (voir tableau ci-dessus).
Les jours prestés et assimilés sont les périodes rémunérées, les périodes de vacances (ouvriers) et les périodes assimilées (ONSS).
La période d'occupation comme étudiant ou apprenti n'est pas prise en compte.
Dans les entreprises octroyant déjà une prime syndicale au niveau de l'entreprise, le montant payé de la prime syndicale sectorielle s'ajoute à celui de la prime syndicale octroyée au niveau de l'entreprise.
5. Financement
L'avantage social est à charge du Fonds de sécurité d'existence.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/01/2021 |
N° d'enregistrement
165630 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
01/02/2021 |
Date d'enregistrement
25/06/2021 |
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Sujet
Prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
22/07/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2021 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
01/07/2021 |
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Date CCT
17/10/2019 |
N° d'enregistrement
155334 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
01/01/2020 |
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Date de dépôt
21/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 25 Prime syndicale |