1903 4802 Emploi et formation des groupes à risques

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 26/04/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail relative à la mise au travail de groupes à risque a été conclue le 13 février 2007 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (82412/CO/322).

Groupes à risque

1. Les chômeurs de longue durée

2. Les chômeurs à qualification réduite

3. Les handicapés

4. Les jeunes à scolarité obligatoire partielle

5. Les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi

6. Les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale

7. Les chômeurs âgés

8. Les travailleurs immigrés

Cotisation

L'employeur paie au fonds social pour les intérimaires la cotisation de 0,10% sur le salaire.

 

 


Historique
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