16 Allocation complémentaire d'incapacité de travail

1. Conditions

• l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun débute après la fin d'un contrat de travail intérimaire et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d'un tel contrat;
• le travailleur totalise, au moment où débute l'incapacité de travail, 65 jours de travail auprès de l'entreprise de travail intérimaire et auprès du client-utilisateur;
• le travailleur fournit la preuve de l'incapacité de travail au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail intérimaire;
• L'indemnité n'est pas due au travailleur si l'employeur fournit la preuve que, même en l'absence de toute incapacité de travail, le travailleur n'aurait de toutes façons pas travaillé pour le compte de l'employeur chez ce client-utilisateur;
• L'indemnité n'est pas due au travailleur lorsque l'incapacité de travail débute pendant le contrat de travail intérimaire, ni en cas de congé de maternité.

2. Montant

• ouvrier:
  • 25,88% de la partie du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité;
  • 85,88% de la partie du salaire normal qui excède ce plafond.
• employé:
  • 26,93 % de la partie du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité;
  • 86,93% de la partie du salaire normal qui excède ce plafond.

3. Durée de l'indemnisation

Cette indemnité est due pour chaque jour de travail non presté en raison de l'incapacité de travail, avec un maximum de 5 ou 6 jours, selon que le travailleur était occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 ou 6 jours.