16 Allocation complémentaire d'incapacité de travail

Une convention collective de travail relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire a été conclue le 3 octobre 2011 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. 

Nous vous donnons, ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective s'applique:

1. aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ci-après dénommées "l'employeur";
2. aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire, ci-après dénommés "le travailleur".

CHAPITRE II - Dispositions

Article 2

Lorsqu'une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun débute après la fin d'un contrat de travail intérimaire et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d'un tel contrat, le travailleur a droit, à charge du dernier employeur, à une indemnité complémentaire à l'indemnité versée par la mutuelle.

Article 3

Pour le travailleur ouvrier, l'indemnité visée à l'article 2 est égale à 25,88% de la partie du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité et à 85,88% de la partie du salaire normal qui excède ce plafond.

Pour le travailleur employé, ces pourcentages s'élèvent respectivement à 26,93 % et à 86,93%.

Le salaire normal se calcule conformément à l'article 56, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 4

Cette indemnité est due pour chaque jour de travail non presté en raison de l'incapacité de travail, avec un maximum de 5 ou 6 jours, selon que le travailleur était occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 ou 6 jours.

Article 5

L'indemnité visée à l'article 2 n'est due par l'employeur que si le travailleur:

1. totalise, au moment où débute l'incapacité de travail, 65 jours de travail auprès de l'entreprise de travail intérimaire et auprès du client-utilisateur, et ce, conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
2. fournit la preuve de l'incapacité de travail au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail intérimaire.

Article 6

L'indemnité visée à l'article 2 n'est pas due au travailleur si l'employeur fournit la preuve que, même en l'absence de toute incapacité de travail, le travailleur n'aurait de toutes façons pas travaillé pour le compte de l'employeur chez ce client-utilisateur pendant la période visée à l'article 4 de la présente convention.

La preuve visée à l'alinéa précédent peut être apportée par toutes voies de droit.

Article 7

L'indemnité prévue à l'article 2 n'est due au travailleur ni lorsque l'incapacité de travail débute pendant le contrat de travail intérimaire, ni en cas de congé de maternité.

CHAPITRE III - Durée

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011 et cessera de produire ses effets le 30 juin 2013.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.