Une convention collective de travail relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaires a été conclue le 11 mai 1999 au sein de Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 avril 2000 et publiée au Moniteur Belge du 11 juillet 2000.

Nous vous donnons, ci-après le texte intégral de la CCT.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective s'applique

a)  aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ci-après dénommées "l'employeur";

b)  aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui ont été occupés par ces entreprises de travail intérimaire, ci-après dénommés "le travailleur".

Article 2

Lorsqu'une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun débute après la fin d'un contrat de travail intérimaire et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d'un tel contrat, le travailleur a droit, à charge du dernier employeur, à une indemnité complémentaire à l'indemnité versée par la mutuelle.

Article 3

Pour le travailleur ouvrier, l'indemnité visée à l'article 2 est égale à 25.88% de la partie du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité et à 85.88% de la partie du salaire normal qui excède ce plafond.

Pour le travailleur employé, ces pourcentages s'élèvent respectivement à 26.93 % et à 86.93%.

Le salaire normal se calcule conformément à l'article 56, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 4

Cette indemnité est due pour chaque jour de travail non presté en raison de l'incapacité de travail, avec un maximum de 5 ou 6 jours, selon que le travailleur était occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 ou 6 jours.

Article 5

L'indemnité visée à l'article 2 n'est due par l'employeur que si le travailleur:

a)  totalise, au moment où débute l'incapacité de travail 65 jours de travail auprès de l'entreprise de travail intérimaire et auprès du client utilisateur, et ce, conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

b)  fournit la preuve de l'incapacité de travail au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail intérimaire;

Article 6

L'indemnité visée à l'article 2 n'est pas due au travailleur si l'employeur fournit la preuve que, même en l'absence de toute incapacité de travail, le travailleur n'aurait de toutes façons pas travaillé pour le compte de l'employeur chez ce client-utilisateur pendant la période visée à l'article 4 de la présente convention.

La preuve visée à l'alinéa précédent peut être apportée par toutes voies de droit.

Article 7

L'indemnité prévue à l'article 2 n'est due au travailleur ni lorsque l'incapacité de travail débute pendant le contrat de travail intérimaire, ni en cas de congé de maternité.

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le ler juillet 1999 et cessera de produire ses effets le 30 juin 2001.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire pour le Travail Intérimaire.