Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 26 janvier 2004 et enregistrée le 24 février 2004 sous le n° 70009/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

CCT du 30 octobre 2003

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde.

             Par « employés » sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§2        La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

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Article 22 – Crédit-temps

§1er. En application de l’article 3, §2, de la convention collective de travail n° 77, la durée de l’exercice du droit au crédit-temps est portée à un maximum de 5 ans.

§2. Par dérogation aux dispositions de l’article 15 de la convention collective de travail précitée, le seuil à partir duquel un mécanisme de priorité doit se mettre en place afin de garantir la continuité de l’organisation du travail, est porté à 3 %.

§3. Au-delà de ces 3 %, une priorité sera accordée aux travailleurs qui veulent prendre un crédit-temps pour des raisons sociales et familiales.

Sous raisons sociales et familiales on comprend, entre autres, l’éducation des enfants, maladie, hospitalisation d’un parent ou conjoint/cohabitant qui vit sous le même toit ou d’un membre de la famille de l’intéressé ou de son conjoint cohabitant qui ne vit pas sous le même toit.

Si parmi cette catégorie pour des raisons sociales et familiales se trouvent des travailleurs de plus de 50 ans et ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans le secteur qui demandent un crédit-temps, l’employeur versera une allocation complémentaire de :

a)    pour un crédit-temps complet : une allocation de 75,86 EUR/mois (indexable) jusqu’à l’âge légal de la pension ;

A partir du 1er juillet 2003, suite à l'indexation,  cette allocation s'élèvera à 77,37 EUR.

b)    pour un crédit-temps partiel, c’est-à-dire prester 18h30 par semaine et 18h30 interruption de carrière : une allocation de 50,57 EUR/mois (indexable) jusqu’à l’âge légal de la pension.

A partir du 1er juillet 2003, suite à l'indexation, cette allocation s'élèvera à 51,58 EUR.

§4. a) Quel que soit le nombre de travailleurs en crédit-temps, les travailleurs de plus de 50 ans ont accès à ce régime, mais sans automatisme quant à l’octroi.

b) Le travailleur en crédit-temps âgé de plus de 50 ans peut bénéficier de la prépension à temps plein à 58 ans. Les années de crédit-temps partiel sont assimilées à des prestations à temps plein.

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CHAPITRE XIV. Dispositions finales

Article 32

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Cette convention est conclue pour une durée indéterminée.

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