Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et à la fixation des conditions de travail et rémunération des employés a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 avril 2000 sous le numéro 54596/COF/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à l’interruption de la carrière professionnelle. Pour la réglementation générale concernant l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

             Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§2        La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger

(…)

Interruption de la carrière professionnelle

Article 22

§1        Outre le pourcentage légal d'ayant-droit (1 p.c.), 2 p.c. pour raisons sociales et familiales (sous raisons sociales et familiales on comprend, entre autres, l'éducation des enfants, maladie, hospitalisation d'un parent ou conjoint/cohabitant qui vit sous le même toit ou d'un membre de la famille du 1er degré qui ne vit pas sous le même toit).

§2        S'il y a, parmi ces 2 p.c. pour raisons sociales et familiales, des travailleurs de plus de 50 ans et ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans le secteur, qui demandent une interruption de carrière à titre définitif, l'employeur lui versera une allocation complémentaire de:

a.       pour une interruption complète : 3.000 F/mois jusqu'à l'âge légal de la pension;

b.       pour une prestation à temps partiel, c'est-à-dire prester 18h30 par semaine et 18h30 interruption carrière: 1.500 F/mois jusqu’à l'âge légal de la pension.

§3        a.     quel que soit le nombre de travailleurs en interruption de carrière, les travailleurs de plus de 50 ans ont accès à ce régime, mais sans automatisme quant à l’octroi.

b.       le travailleur en interruption de carrière à temps partiel âgé de plus de 50 ans peut bénéficier de la prépension à temps plein à 58 ans. Les années d’interruption de carrière à temps partiel sont assimilées à des prestations à temps plein.

(…)

CHAPITRE XIV - Dispositions finales

Article 31

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles l’entrée en vigueur est spécifiée au 1er juin 1999.

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45990/CO/3I7, concernant la promotion de l’emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

(…)

A partir du 1er octobre 2000, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.