Une convention collective de travail relative au crédit temps a été conclue le 8 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 29 janvier 2007 (MB du 9 mars 2007).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps applicables aux ouvriers. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

CCT du 8 novembre 2005

Chapitre I : Champ d'application

Article 1 -

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

§ 2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

Chapitre II : Ouvriers

Art. 2 -

§ 1. En application de l'article 3, § 2, de la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n°77ter du 10 juillet 2002, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est portée à un maximum de 5 ans.

Commentaire : il s'agit du droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n°77ter du 10 juillet 2002, le seuil à partir duquel un mécanisme de priorité doit se mettre en place afin de garantir la continuité de l'organisation du travail, est porté à 3 %.

Commentaire : la limite de 5% est donc portée à 3%

Art. 3 - Règles d'application :

§ 1. Les ouvriers/ouvrières occupés habituellement à un travail en shift dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, comme déterminé dans l'article 6, § 2, de la convention collective de travail n° 11 bis du Conseil national de travail, ont droit à une diminution de carrière d'1/5e. Les règles d'application sont à discuter et à fixer au niveau de l'entreprise.

Commentaire : il s'agit du crédit-temps pour les < 50 ans

§ 2. Les ouvriers/ouvrières occupés habituellement à un travail en shift dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, comme déterminé dans l'article 9, § 2, de la convention collective de travail n° 77bis du Conseil national de travail, ont droit à une diminution de carrière d'1/5. Les règles d'application sont à discuter et à fixer au niveau de l'entreprise.

Commentaire : il s'agit du crédit-temps pour les > 50 ans

(...)

Chapitre IV : Généralités

Art. 5 -

§ 1er. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§ 2. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport des valeurs.

§ 3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou desurveillance, restent d'application.

Chapitre V : Dispositions finales

Art. 6 - En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§ 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

§ 3. Cette convention collective de travail remplace :

• la convention collective de travail du 30 octobre 2003 (enregistrée sous le n° 70009/CO/317) relative au crédit-temps;

• la convention collective du 10 juin 2002 (A.R. 9 janvier 2005 - M.B. 17 février 2005) concernant les règles d'application de la convention collective de travail n°77bis

§ 4. A partir du 1er janvier 2006, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Annexe à la convention collective de travail du 8 novembre 2005

Les parties signataires déclarent que les travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, peuvent faire appel aux primes d'encouragement existantes telles que prévues par les gouvernements régionaux.