Une convention collective de travail relative au crédit temps a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 26 janvier 2004 et enregistrée le 24 février 2004 sous le n° 70009/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004. (A.R. 24 août 2005, M.B. 2 décembre 2005)

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

CCT du 30 octobre 2003

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Par "ouvrier" on entend : aussi bien ouvrier masculin que féminin

§2       La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

(...)

CHAPITRE VI - Emploi et formation

Article 17 - Crédit-temps

§1        En application de l'article 3, §2, de la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n°77 ter du 10 juillet 2002, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est portée à un maximum de 5 ans.

§2        Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail précitée, le seuil à partir duquel un mécanisme de priorité doit se mettre en place afin de garantir la continuité de l'organisation du travail, est porté à 3 %.

(…)

CHAPITRE XV - Dispositions finales

Article 29

(…)

§2        La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée(…)