23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 08/04/2024
Début de validité: 06/12/2023

Une convention collective de travail fixant le statut des délégations syndicales a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 187021/CO/311).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale est constituée dans la mesure où 25% du personnel concerné par la présente convention au moins y est syndiqué.

Aucune disposition ne précise clairement quel est le nombre de travailleurs requis. Toutefois, un effectif minimum de 50 travailleurs est exigé pour la détermination du nombre de mandats (voir point 2).

2. Composition

Depuis le 1^er janvier 2022 :

Nombre de travailleurs concernés par la C.C.T.	Nombre de délégués effectifs	Nombre de délégués suppléants
50 - 75	5	0
76 - 150	5	1
151 - 300	5	2
301 - 500	6	2
501 - 700	9	3
701 - 900	10	3
901 - 1200	11	3
1201 - 1500	12	4
1501 et plus	13	4

Les entreprises dont le nombre de délégués effectifs est déjà égal ou supérieur au nouveau seuil sectoriel (à partir du 1er janvier 2022) tel que déterminé ci-dessus ne doivent pas augmenter leur nombre de délégués effectifs.

3. Fonctionnement

3.1. Mandats à exercer dans l'entreprise (magasins, dépôts, service)

• par organisation syndicale : 4 heures par mois par mandat exercé ;
• entreprises avec au moins 5 unités de vente : 10 heures par mois par mandat exercé (le crédit d'heure peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale mais maximum 12 heures par semaine) ;
• information préalable du chef direct et de la direction centrale du personnel de l'entreprise (formulaire !).

3.2. Mandats à exercer en-dehors de l'entreprise

• par organisation syndicale : 3 jours par année par mandat exercé ;
• crédit de jours peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale (maximum total annuel de jours accordés à son organisation syndicale) ;
• fractionnement possible mais minimum un demi-jour ;
• information préalable de la direction centrale du personnel de l'entreprise (formulaire !) (sauf cas d'urgence, 8 jours ouvrables à l'avance).

3.3. Frais de déplacement

L'employeur intervient dans les frais de déplacement des délégués syndicaux, supportés dans le cadre de l'exercice de leur mandat :

• transport privé : 0,42 EUR/km (maximum 650 EUR par an) ;
• transport public : tarif de remboursement de la SNCB (maximum 650 EUR par an).

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 187021	Début de validité 06/12/2023	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 29/03/2024
Hors du champ d'application Personnel de direction
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 18/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 04/04/2024

Historique
06/12/2023	31/12/2050	23 Délégation syndicale
23/11/2021	05/12/2023	23 Délégation syndicale
01/01/2020	22/11/2021	23 Délégation syndicale
01/07/2019	31/12/2019	23 Délégation syndicale
01/09/2015	30/06/2019	23 Statut des délégations syndicales
01/07/2007	31/08/2015	23 Statut des délégations syndicales
01/07/2003	30/06/2007	23 Statut des délégations syndicales
01/01/2002	30/06/2003	23 Statut des délégations syndicales
01/01/1997	31/12/2001	23 Statut des délégations syndicales