Une convention collective de travail fixant le statut des délégations syndicales a été conclue le 2 juillet 2020 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 160983/CO/311).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale est constituée dans la mesure où 25 % du personnel concerné par la présente convention au moins y est syndiqué.

Aucune disposition ne précise clairement quel est le nombre de travailleurs requis. Toutefois, un effectif minimum de 50 travailleurs est exigé pour la détermination du nombre de mandats (voir point 2).

2. Composition

Depuis le 1^er juillet 2019 :

Si le nombre de mandats effectifs dans l'entreprise est déjà supérieur au nouveau nombre cumulé d'effectifs et de suppléants tel que déterminé dans le cadre de l'accord sectoriel 2019-2020, le nombre de délégués suppléants ne doit pas être augmenté. Dans ce cas, le nombre de délégués suppléants restera de 1 pour les entreprises qui occupent plus de 500 travailleurs.

3. Fonctionnement

3.1. Mandats à exercer dans l'entreprise (magasins, dépôts, service)

• par organisation syndicale : 4 heures par mois par mandat exercé ;
• entreprises avec au moins 5 unités de vente : 10 heures par mois par mandat exercé (le crédit d'heure peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale mais maximum 12 heures par semaine) ;
• information préalable du chef direct et de la direction centrale du personnel de l'entreprise (formulaire !).

3.2. Mandats à exercer en-dehors de l'entreprise

• par organisation syndicale : 3 jours par année par mandat exercé ;
• crédit de jours peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale (maximum total annuel de jours accordés à son organisation syndicale) ;
• fractionnement possible mais minimum un demi-jour ;
• information préalable de la direction centrale du personnel de l'entreprise (formulaire !) (sauf cas d'urgence, 8 jours ouvrables à l'avance).

3.3. Frais de déplacement

L'employeur intervient dans les frais de déplacement des délégués syndicaux, supportés dans le cadre de l'exercice de leur mandat :

• transport privé : 0,1487 EUR/km (maximum 500 EUR par an) ;
• transport public : tarif de remboursement de la SNCB (maximum 500 EUR par an).

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).