23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 17/06/2022
Début de validité: 23/11/2021
Fin validité: 05/12/2023

Nombre minimum de travailleurs occupés : 50 travailleurs.

Nombre minimum de travailleurs syndiqués : minimum 25 % du personnel.

Une convention collective de travail fixant le statut des délégations syndicales a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 173241/CO/311).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale est constituée dans la mesure où 25 % du personnel concerné par la présente convention au moins y est syndiqué.

Aucune disposition ne précise clairement quel est le nombre de travailleurs requis. Toutefois, un effectif minimum de 50 travailleurs est exigé pour la détermination du nombre de mandats (voir point 2).

2. Composition

Depuis le 1er janvier 2022 :

Nombre de travailleurs concernés par la C.C.T. Nombre de délégués effectifs Nombre de délégués suppléants
50 - 75 5 0
76 - 150 5 1
151 - 300 5 2
301 - 500 6 2
501 - 700 9

3
701 - 900 10

3
901 - 1200 11

3
1201 - 1500 12

4
1501 et plus 13

4

Les entreprises dont le nombre de délégués effectifs est déjà égal ou supérieur au nouveau seuil sectoriel (à partir du 1er janvier 2022) tel que déterminé ci-dessus ne doivent pas augmenter leur nombre de délégués effectifs.

3. Fonctionnement

3.1. Mandats à exercer dans l'entreprise (magasins, dépôts, service)

  • par organisation syndicale : 4 heures par mois par mandat exercé ;
  • entreprises avec au moins 5 unités de vente : 10 heures par mois par mandat exercé (le crédit d'heure peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale mais maximum 12 heures par semaine) ;
  • information préalable du chef direct et de la direction centrale du personnel de l'entreprise (formulaire !).

3.2. Mandats à exercer en-dehors de l'entreprise

  • par organisation syndicale : 3 jours par année par mandat exercé ;
  • crédit de jours peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale (maximum total annuel de jours accordés à son organisation syndicale) ;
  • fractionnement possible mais minimum un demi-jour ;
  • information préalable de la direction centrale du personnel de l'entreprise (formulaire !) (sauf cas d'urgence, 8 jours ouvrables à l'avance).

3.3. Frais de déplacement

L'employeur intervient dans les frais de déplacement des délégués syndicaux, supportés dans le cadre de l'exercice de leur mandat :

  • transport privé : 0,1487 EUR/km (maximum 500 EUR par an) ;
  • transport public : tarif de remboursement de la SNCB (maximum 500 EUR par an).

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021 		N° d'enregistrement
173241 		Début de validité
23/11/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
07/06/2022
Hors du champ d'application
Personnel de direction
Sujet
Statut des délégations syndicales
MB Avis Dépôt
15/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 		Publié au Moniteur Belge du
13/02/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
09/06/2022

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