2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 09/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/10/2025

Âge : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principe

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 311

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à 4/5 ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
184822
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/10/2025
Date de dépôt
06/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2023

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2020 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 11/12/2013 2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2102 Prépension 56 ans
01/01/2010 31/12/2010 2104 2102 Prépension 56 ans