2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière

Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise a été conclue le 11 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119826/CO/311. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II — CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE

Article 2

Sans préjudice de l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail "instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement", la présente convention collective règle les 3 formes suivantes de chômage avec complément d'entreprise:

• Chômage avec complément d'entreprise pour des travailleurs à partir de 58 ans (durée de validité du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014);(voir notre documentation sectorielle Chap. 2101)
• Chômage avec complément d'entreprise pour des travailleurs à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière (durée de validité du 11 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2015);
• Chômage avec complément d'entreprise pour des travailleurs à partir de 56 ans avec 33 ans de carrière (durée de validité du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2014).(voir notre documentation sectorielle Chap. 2101)

(...)

B. CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE POUR DES TRAVAILLEURS A PARTIR DE 56 ANS AVEC 40 ANS DE CARRIERE

Article 4

§1. Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail "instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement", l'âge de 60 ans est abaissé à 56 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Les travailleurs doivent en outre:

• être licenciés pour des raisons autres que la faute grave;
• se prévaloir d'un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les chômeurs avec complément d'entreprise.

§2. La condition d'âge de 56 ans fixée au §1 de cet article doit être remplie dans la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

§3. Les employeurs sont tenus de remplacer les travailleurs qui ont fait valoir leur droit au chômage avec complément d'entreprise en vertu de la présente convention.

(...)

CHAPITRE III - PASSAGE CREDIT-TEMPS — CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE

Article 7

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à 4/5ème temps ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

CHAPITRE IV — REPRISE DE TRAVAIL

Article 8

En cas de reprise de travail par le chômeur avec complément d'entreprise dans les conditions des articles 114 et 115 de la Loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses, notamment comme salarié auprès d'un autre employeur ou auprès d'un employeur n'appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui l'a licencié ou en qualité de travailleur indépendant à titre principal à condition qu'il n'exerce pas son activité pour le compte de l'employeur qui l'a licencié ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui l'a licencié, l'allocation de chômage continuera à être payée.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 9

(...)

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 11 décembre 2013 et cesse d'être d'application le 31 décembre 2015 en ce qui concerne le chômage avec complément d'entreprise pour des travailleurs à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière comme prévu à l'article 4 de cette convention collective de travail.