2104 2102 Prépension 56 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2009
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail concernant la prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière). Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95266/CO/311.

CCT 23 juin 2009

Article 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Article 2 - Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail "instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement", l'âge de 60 ans est abaissé à 56 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (M.B. 8 juin 2007) et de la CCT n° 96 du 20 février 2009 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.

Article 3 - Conformément aux dispositions réglementaires, les travailleurs doivent entre autre se prévaloir d'un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les prépensionnés.

Article 4 - La condition d'âge de 56 ans doit être remplie dans la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

Article 5 - Les employeurs sont tenus de remplacer les travailleurs qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6 - Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mitemps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 7 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95266
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2020 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 11/12/2013 2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2102 Prépension 56 ans
01/01/2010 31/12/2010 2104 2102 Prépension 56 ans