Une convention collective de travail a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail concernant la prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière). Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95266/CO/311.

CCT 23 juin 2009

Article 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Article 2 - Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail "instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement", l'âge de 60 ans est abaissé à 56 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (M.B. 8 juin 2007) et de la CCT n° 96 du 20 février 2009 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.

Article 3 - Conformément aux dispositions réglementaires, les travailleurs doivent entre autre se prévaloir d'un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les prépensionnés.

Article 4 - La condition d'âge de 56 ans doit être remplie dans la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

Article 5 - Les employeurs sont tenus de remplacer les travailleurs qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6 - Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mitemps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 7 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.