2104 2102 Prépension 56 ans

Une convention collective de travail concernant la prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière) a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Elle a été modifiée par une CCT du 10 décembre 2012 (n°112630/CO/311). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Article 2

Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail s'instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement", l'âge de 60 ans est abaissé à 56 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (M.B. 8 juin 2007).

Article 3

Conformément aux dispositions réglementaires, les travailleurs doivent entre autre se prévaloir d'un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les prépensionnés.

Article 4

La condition d'âge de 56 ans doit être remplie dans la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

Article 5

Les employeurs sont tenus de remplacer les travailleurs qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue conformément à et en exécution de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et de l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (Moniteur belge du 28 avril 2011).

Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.