190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Montant 2022 : 86 EUR par travailleur occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2021.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds social).

Une convention collective de travail fixant pour 2022 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 19 avril 2022 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 174574/CO/311).

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Prime syndicale (et historique des cotisations) : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/04/2022
N° d'enregistrement
174574
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
04/05/2022
Date d'enregistrement
24/08/2022
Sujet
Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
12/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2023
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
26/08/2022

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale