190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019
Montant 2019 : 72 EUR par travailleur occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2018.
Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds).
Une convention collective de travail fixant pour 2019 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 26 mars 2019 au sein de la Commission Paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 151596/CO/311).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Formation syndicale : voir chapitre 24.
Prime syndicale (et historique cotisation) : voir chapitre 25.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/03/2019 |
N° d'enregistrement
151596 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
08/05/2019 |
Date d'enregistrement
16/05/2019 |
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Sujet
fixant pour 2019 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
06/06/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2019 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2024 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |