190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019

Montant 2019 : 72 EUR par travailleur occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2018.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds).

Une convention collective de travail fixant pour 2019 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 26 mars 2019 au sein de la Commission Paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 151596/CO/311).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Prime syndicale (et historique cotisation) : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/03/2019
N° d'enregistrement
151596
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
08/05/2019
Date d'enregistrement
16/05/2019
Sujet
fixant pour 2019 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2019
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale