190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

Montant 2023 : 84 EUR par travailleur occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2022.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds social).

Une convention collective de travail fixant pour 2023 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 11 mai 2023 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 179620/CO/311).

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Prime syndicale (et historique des cotisations) : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/05/2023
N° d'enregistrement
179620
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Sujet
Fixation pour 2023 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
18/05/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale