190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020
Montant 2020 : 73 EUR par travailleur occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2019.
Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds social).
Une convention collective de travail fixant pour 2020 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 157724/CO/311).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Formation syndicale : voir chapitre 24.
Prime syndicale (et historique des cotisations) : voir chapitre 25.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157724 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
26/02/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
fixation, pour 2020, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2020 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2024 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale |
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