190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020

Montant 2020 : 73 EUR par travailleur occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2019.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds social).

Une convention collective de travail fixant pour 2020 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 157724/CO/311).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Prime syndicale (et historique des cotisations) : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157724
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
fixation, pour 2020, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2020
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale