190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 07/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Montant 2021 : 79 EUR par travailleur occupé ou en RCC à la date du 30 septembre 2020.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'avril (versement au plus tard le 31 mai au Fonds social).

Une convention collective de travail fixant pour 2021 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 22 avril 2021 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 165012/CO/311).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Prime syndicale (et historique des cotisations) : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/04/2021
N° d'enregistrement
165012
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
12/05/2021
Date d'enregistrement
03/06/2021
Sujet
Modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2022
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
05/06/2021

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation prime et formation syndicale