2201 2101 Prépension à 58 ans - entreprise occupant 5 travailleurs au moins

Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 15 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Nous vous renvoyons également à notre brochure relative à la prépension.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises occupant 5 travailleurs ou plus et ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

§2. Pour déterminer si un employeur occupe 5 travailleurs of plus, il convient de diviser le nombre total de travailleurs occupés le dernier jour des quatre trimestres civils de l'année précédente par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite dans le courant de l'année précédente à l'Office National de la Sécurité Sociale. La première année d'occupation, le nombre à prendre en considération est le nombre de travailleurs occupés le dernier jour du premier trimestre civil pour lequel l'entreprise concernée a introduit une déclaration à l'Office National de la Sécurité Sociale.

§3. Par "employés", il convient d'entendre les employés tant masculins que féminins.

CHAPITRE II - Droit à l'allocation complémentaire de prépension

Article 2

Le régime de l'indemnité complémentaire de prépension, tel qu'instauré par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au Conseil National du Travail et instituant un régime d'indemnités complémentaires en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, déclarée obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 et publiée au Moniteur belge du 31 janvier 1975, s'applique aux employés de 58 ans et plus, s'ils sont licenciés par leur employeur (sauf pour motif grave) et à condition qu'ils satisfassent aux conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations (I), (M.B. du 8 juin 2007).

Article 3

En vertu de la présente convention, les travailleurs ne peuvent partir en prépension que s'ils satisfont aux conditions relatives à l'octroi d'indemnités de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Article 4

L'âge visé à l'article 2 de la présente convention collective de travail doit avoir été atteint au plus tard à l'expiration effective du délai de préavis ou à la date à laquelle l'indemnité de rupture est octroyée et dans tous les cas avant l'expiration de la présente convention collective de travail.

Article 5

Les articles 4 à 10 inclus de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnités complémentaires en faveur des travailleurs plus âgés, en cas de licenciement, sont également applicables.

Article 6

La prépension appliquée sur la base de la présente convention prend fin quand le travailleur atteint l'âge de la pension.

Article 7

Le droit à l'indemnité complémentaire de prépension octroyée aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail est maintenu en cas de reprise du travail ou de lancement d'une activité indépendante aux conditions fixée par la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnités complémentaires en faveur des travailleurs plus âgés, en cas de licenciement, telle que modifiée plus particulièrement par la CCT 17tricies du 19 décembre 2006. 

CHAPITRE III – Durée

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée: elle entre en vigueur le 15 décembre 2011 et prend fin le 31 décembre 2013.