2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 21/04/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là);
  • il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là;
  • il a continué à travailler;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans (entreprise occupant 5 travailleurs au moins).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/02/2015
N° d'enregistrement
126228
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
25/02/2015
Date d'enregistrement
31/03/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
13/04/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
04/02/2014
N° d'enregistrement
121364
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
25/02/2014
Date d'enregistrement
23/05/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
12/06/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
15/12/2011 31/12/2013 2201 2101 Prépension à 58 ans - entreprise occupant 5 travailleurs au moins
01/01/2010 31/12/2011 2201 2101 Prépension à 58 ans - entreprise occupant 5 travailleurs au moins
01/01/2008 31/12/2009 2201 2101 Prépension à 58 ans - entreprise occupant 5 travailleurs au moins
01/01/2006 31/12/2007 2201 2101 Prépension à 58 ans - entreprise occupant 5 travailleurs au moins
01/01/2004 31/12/2005 2201 2101 Prépension à 58 ans en 2004 et 2005
01/01/1999 31/12/2003 2201 2101 Prépension à 58 ans en 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003