Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 8 septembre 2015 sous le numéro 128829/CO/200. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2015.

Les dispositions de cette convention collective concernant la formation entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016 et cessent leurs effets au 31 décembre 2017.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT relative à la formation, suivi d’un commentaire et des formulaires d’enregistrement à renvoyer au Fonds social de la CPAE.

1. CCT du 09/07/2015

Article 1er 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés.

On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

Article 2

§1. Les employeurs s'engagent à accorder 4 jours de formation pour la période qui commence le 1er janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2017. Sans préjudice de l'article 4 de la présente convention, les jours de formation seront octroyés indifféremment en 2016 et/ou en 2017.

§2. Sans préjudice du droit à la formation reconnu au paragraphe 1er, chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de formation professionnelle, pour la période qui commence le 1er janvier 2016 et qui se termine le 31 décembre 2017. Le temps équivalent au jour de formation doit se situer le soir ou le week-end et en dehors du temps de travail.

§3. Les employés à temps partiel bénéficient des jours de formation susmentionnés en proportion de leurs prestations. Les employés qui sont en préavis ainsi que ceux engagés avec un contrat à durée déterminée d'un an ou moins ne bénéficient pas du droit à la formation.

Commentaire / motivation: la CCT n'impose pas d'octroyer 2 jours de formation par travailleur par an, mais d'assurer un quota de formation de 4 jours par travailleur sur les 2 ans de validité de la convention. On peut décider de concentrer les jours de formation sur la deuxième année de la convention (ex. lorsque un nouveau système de production est implanté dans l'entreprise, lorsqu'un travailleur change de fonction, lorsqu'une formation particulière n'est donnée qu'au cours de la 2e année de validité de la convention, etc.). 

§4. Les jours de formation doivent être destinés à améliorer la qualification professionnelle de tous les employés.

Article 3

§1. Les jours de formation prévus à l'article 2, § 1er sont octroyés selon les modalités décrites ci-dessous, qui sont les mêmes que celles prévues par les accords biennaux précédents conclus au sein du secteur, à savoir les CCT du 5 mai 1999, du 25 avril 2001, du 15 mai 2003, du 16 juin 2005, du 12 juillet 2007, 16 juillet 2009, du 19 septembre 2011 et du 12 décembre 2013 conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Nonobstant l'application du plan de formation, tel que défini à l'article 4 ci-après, il s'agit de formations offertes par le Centre de formation de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés (CEFORA) ou de formations reconnues par celui-ci, ainsi que des formations offertes par les entreprises ou les secteurs concernés, ou par une autre instance de formation.

L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de formation durant les heures de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer à l'employé une compensation égale en temps de travail.

Les frais de déplacement de l'employé qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l'employeur.

Sans préjudice de l'application du plan de formation, tel que définie à l'article 4 de la présente convention collective de travail, lorsque l'employeur n'a pas proposé de jours de formation avant le 31 décembre 2016, l'employé doit, avant le 31 mars 2017 en faire la demande écrite à l'employeur. 

Dans ce cas, l'employeur est tenu, avant le 30 avril 2017, de signaler par écrit à l'employé comment et quand il proposera les jours de formation pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Si l'employeur:

• soit n'a pas accédé avant le 30 avril 2017 à la demande écrite de l'employé;
• soit n'a pas ou insuffisamment proposé des jours de formation à l'employé avant le 31 décembre 2017, les jours de formation non octroyés sont pris par l'employé, au choix de ce dernier, sous la forme de congé payé ou de jours de formation choisis dans l'offre de formation organisée par le CEFORA. Dans ce dernier cas, l'employé adresse sa demande de jours de formation au CEFORA. Dans tous les cas, ces jours sont assimilés à des journées de travail prestées.

§2. Le jour de formation prévu à l'article 2, § 2 est une formation professionnelle donnée par le CEFORA.

Pour bénéficier de ce jour de formation, l'employé doit s'adresser au CEFORA.

Par jour complet de formation qu'il suit, l'employé reçoit de la part du CEFORA une prime de 40 EUR à titre d'intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de formation.

Ce jour de formation n'est pas considéré comme temps de travail et il n'est pas rémunéré comme tel. De plus, ce jour de formation n'entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Article 4

Les modalités du droit à la formation prévu à l'article 2 § 1er de la présente convention collective de travail peuvent être fixées comme suit au niveau de l'entreprise:

§1 Entreprises avec une délégation syndicale

1. Les entreprises qui ont déjà établi un plan de formation pour la période 2014-2015 et l'ont fait enregistrer

Ces entreprises peuvent prolonger le plan de formation pour la période 2016-2017, avec l'accord de parties signataires, moyennant l'envoi d'une simple lettre (mentionnant leur numéro complet d'ONSS) au Fonds Social de la CPAE, créé par la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la C.P.A.E., instituant un Fonds de sécurité d'existence (ci-après dénommé "Fonds social") et en fixant les statuts. La prolongation doit survenir entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

2. Les entreprises avec une délégation syndicale qui n'ont pas encore établi de plan de formation

Les entreprises avec une délégation syndicale peuvent convenir d'un plan de formation propre à l'entreprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

Ce plan doit avoir être approuvé par la majorité des membres de la délégation syndicale pour être valable.

Il peut déterminer en toute autonomie le contenu, le moment, le groupe-cible ainsi que toutes les autres modalités de la formation. Il peut également prévoir que le crédit de formation peut être transféré à certains employés.

Le plan de formation sera enregistré auprès du Fonds social entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016. L'enregistrement se fera sur la base du formulaire mis à disposition par le Fonds Social.

3. Les entreprises avec une délégation syndicale mais sans plan de formation propre

Les entreprises avec une délégation syndicale mais sans plan de formation propre à l'entreprise peuvent adhérer au plan supplétif de formation au plus tard au 31 décembre 2016. Ces entreprises ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés.

Par "plan supplétif", on entend le plan supplétif de formation élaboré par le Conseil d'administration du CEFORA.
Dans une entreprise disposant d'une délégation syndicale, le plan supplétif de formation éventuellement applicable est communiqué à la délégation syndicale.

4. Les entreprises avec une délégation syndicale mais sans plan de formation

Les entreprises avec une délégation syndicale mais sans plan de formation ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés.

Lors de l’exécution de l’article 4, § 1, 3) et 4), il y a lieu de respecter l’article 8 de la CCT du 9 juillet 1997 conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés relative au statut de la délégation syndicale.

§2 Entreprises sans délégation syndicale

1. Entreprises qui ont déjà adhéré au plan supplétif de formation

Ces entreprises peuvent prolonger cette adhésion par l'envoi d'une simple lettre (mentionnant leur numéro d'ONSS) au Fonds social de la C.P.A.E. et ceci entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Ces entreprises peuvent transférer le droit à la formation individuelle des employés à d'autres employés, mais seulement à concurrence de 50% du crédit total de jours de formation.

Par "plan supplétif", on entend le plan supplétif de formation élaboré par le Conseil d'administration du CEFORA.

Dans une entreprise sans délégation syndicale, le plan supplétif de formation est affiché au sein de l'entreprise. 

2. Entreprises sans acte d'adhésion

Ces entreprises sans délégation syndicale ont la possibilité d'adhérer à un plan de formation supplétif qui a été élaboré par le Conseil d'administration du CEFORA.Ces entreprises peuvent transférer le droit à la formation individuelle des employés à d'autres employés, mais seulement à concurrence de 50% du crédit total de jours de formation.

Le plan supplétif de formation est affiché au sein de l'entreprise.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent également adhérer à cette convention collective de travail par un engagement écrit dans lequel le droit à la formation sera réalisé dans le cadre des formations du CEFORA.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent faire enregistrer leur adhésion auprès du Fonds social entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, au moyen du formulaire mis à disposition par le Fonds social.

Article 5

Les entreprises ayant un plan ou un engagement de formation enregistré bénéficient d'un droit de tirage à charge du CEFORA pour le développement de leurs initiatives de formation. Les modalités de ce droit de tirage seront fixées par le Fonds social.

Article 6, 7 et 8 Voir chapitre 4802 

(…)

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse ses effets au 31 décembre 2017.

2. Commentaire

Les dispositions de la CCT relatives à la formation ont une durée de 2 ans. Elles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2017.

1. Quel objectif ?

Constatant que les efforts en matière de formation restent insuffisants, singulièrement par rapport aux efforts consentis dans les Etats voisins, la CPAE a pris des mesures en vue d’améliorer la formation des employés, afin que tous puissent accroître leur qualification professionnelle et leurs possibilités de carrière.

2. Quelles dispositions ?

2.1. Droit - obligation à la formation

Droit à 5 jours de formation pendant 2 ans, du 01/01/2016 au 31/12/2017. Ces jours peuvent être octroyés en 2016 et/ou en 2017.

L’employeur doit proposer à chaque employé 4 jours de formation durant les heures de travail. Si la formation se tient en dehors du temps de travail (par ex., le soir ou les jours d’inactivité), l’employeur doit prévoir une compensation égale en temps de travail. Cette formation suivie en dehors des heures de travail ne rentre pas dans la notion d’heures supplémentaires générant un droit au sursalaire de 50 ou 100 %. Elle ne donne droit qu’à un repos compensatoire rémunéré équivalent à la durée de la formation suivie, à imputer sur la durée du travail. Les frais de déplacement de l’employé qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l’employeur.

En outre, l’employé peut s’adresser au CEFORA pour bénéficier en 2016 ou en 2017 d’un jour de formation le soir ou le week-end en dehors du temps de travail. Ce jour de formation est non rémunéré par l’employeur. Le CEFORA dispense la formation et paie à l’employé une prime de 40 EUR au titre d’intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de formation. Ce jour de formation n’est pas considéré comme du temps de travail et n’est pas rémunéré comme tel. Ce jour de formation n’entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

2.2. Pour quels employés ?

Tous les employés barémisés ou non, ainsi que les cadres ont droit aux jours de formation.

Les employés à temps partiel bénéficient des formations en proportion de leurs prestations. Exemple : un employé à mi-temps a droit à deux jours et demi de formation pour la période 2016-2017.

Sont exclus :

• les employés en préavis,
• les employés engagés sous contrat à durée déterminée d’une durée ne dépassant pas un an. Des contrats à durée déterminée successifs n’ouvrent le droit à la formation que lorsque la durée totale des contrats dépasse un an.

3. Quelles formations sont prises en compte ?

Les 4 jours de formation ayant lieu durant les heures de travail sont des formations données par l’entreprise elle-même, par les secteurs concernés, par le CEFORA ou par des organismes reconnus  par celui-ci (tels que EPS, VIZO, FOREM, IFPME, ORBEM, BDGA, Bruxelles formation et certaines institutions commerciales). L’employeur décide du contenu de la formation.

Le jour de formation ayant lieu le soir ou le week-end en dehors du temps de travail est une formation professionnelle donnée par le CEFORA.

4. Comment l’employeur peut-il mettre en oeuvre les 4 jours de formation durant les heures de travail ?

L’employeur a la possibilité au niveau de l’entreprise de définir les modalités du droit à la formation. Ces modalités diffèrent selon que l’entreprise comporte ou non une délégation syndicale pour les employés.

4.1. Règle de base

L’employeur peut s’en tenir à la “règle brute” telle qu’elle résulte de l’application de la CCT. Dans ce cas :

• 4 jours doivent être consacrés à la formation en 2016 et/ou en 2016,
• chaque employé a droit à ses jours de formation.

4.2. Modalités prévues

La règle de base peut, si l'employeur le souhaite, être adaptée de manière souple. Ces aménagements se réalisent au moyen d’un plan, conformément au tableau ci-après.

NB :  Voici quelques termes utiles qui feront bien comprendre les modalités possibles :

•  “transfert” = possibilité d’octroyer le droit aux jours de formation de certains employés, en tout ou en partie, à d’autres employés.

       Exemple : les 4 jours de formation qui revenaient à M. X sont transférés à M. Y (à raison d’1 jour) et à M. Z (à raison de 3 jours).

• “formulaire d’enregistrement” = formulaire mis à disposition par le Fonds social, à compléter et à renvoyer au Fonds social par l’employeur qui veut faire usage à l’une ou l’autre des modalités ci-après.

5. Quand et comment faire connaître les modalités choisies ?

L’employeur d'une entreprise avec délégation syndicale qui fait usage d’une des modalités ci-dessus, à savoir la prolongation ou la conclusion d’un plan de formation propre doit envoyer le formulaire d’enregistrement adéquat en matière de formation dès que possible au Fonds social de la CPAE et au plus tard le 30 juin 2016. L’entreprise avec délégation syndicale qui adhère au plan supplétif  établi par le CEFORA a par contre jusqu’au 31 décembre 2016 pour adresser son adhésion au CEFORA.

L'employeur d'une entreprise sans délégation syndicale qui fait usage d'une des modalités ci-dessus, à savoir la prolongation de l'adhésion ou l'adhésion à un plan de formation supplétif doit envoyer le formulaire d' enregistrement adéquat en matière de formation dès que possible au Fonds social de la CPAE et au plus tard le 31 décembre 2016.

L’employeur qui choisit de s’en tenir à la règle de base (« règle brute ») n’a aucune formalité particulière à respecter. Il doit simplement appliquer le droit - obligation individuelle à la formation, à raison de 4 jours en 2016 et/ou 2017, sans aucune possibilité de regroupement ni transfert (voir « règle de base » ci-dessus).

6. Quid si l’employeur n’accorde pas les jours de formation ?

L’employeur est responsable des formations et de leur mise en œuvre pratique. Il doit communiquer les dates des formations aux employés avant le 31 décembre 2016. Lorsque l’employeur n’a pas proposé de jours de formation avant le 31 décembre 2016, l’employé doit avant le 31 mars 2017 en faire la demande écrite auprès de l’employeur.

• Si l’employeur n’accède pas à la demande écrite de l’employé avant le 30 avril 2017 ou ne propose pas ou pas suffisamment de jours de formation avant le 31 décembre 2017, les jours de formation sont pris par l'employé, au choix de ce dernier, sous forme de congé payé ou de jours de formation choisis dans l'offre de formation organisée par le CEFORA. Dans ce dernier cas, l'employé adresse sa demande de jours de formation au CEFORA. Dans tous les cas, ces jours sont assimilés à des journées de travail prestées.
• Si l’employé n’adresse pas de demande écrite à l’employeur avant le 31 mars 2017, il perd tant ses jours de formation que leur conversion sous forme de congés payés ou de jours de formation organisée par le CEFORA.

7. Aide et/ou intervention financière possible ?

Le Centre de Formation de la CPAE CEFORA propose des aides supplémentaires aux employeurs dans le cadre de cette CCT. Les entreprises peuvent notamment bénéficier d’interventions financières pour leurs formations, si elles font enregistrer ou prolonger un plan ou un engagement de formation. Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à l’une des agences ou au siège principal du CEFORA (avenue E. Plasky 144 - 1030 Bruxelles ; tél. 02/734.61.11, fax : 02/734.52.32, e-mail info@CEFORA.be).

3. Formulaires d’enregistrement

Annexe 3 (version 2014-2015) 

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT ENTREPRISES AYANT UNE DELEGATION SYNDICALE - et ayant conclu un accord sur un plan de formation propre à l’entreprise

DEPOT DU PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE 

Annexe 4 (version 2014-2015) 

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT ENTREPRISE AYANT UNE DELEGATION SYNDICALE - sans accord sur un plan de formation propre à l’entreprise

ADHESION AU PLAN DE FORMATION SUPPLETIF

Annexe 5 (version 2014-2015)

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT ENTREPRISES SANS DELEGATION SYNDICALE - ADHESION AU PLAN DE FORMATION SUPPLETIF DE LA CPAE 

Annexe 6 (version 2014-2015)

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT ENTREPRISES SANS DELEGATION SYNDICALE - QUI S’ENGAGENT A ORGANISER LA FORMATION VIA LE CEFORA