Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 13 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 149886/CO/200.

Les dispositions de cette convention collective de travail concernant la formation entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et cessent leurs effets au 31 décembre 2019.

Cette CCT du 13 décembre 2018 concernant la formation a été modifiée par la convention collective de travail du 1er juillet 2019, enregistrée sous le numéro 152850/CO/200.

Nous vous donnons, ci-après, un commentaire relatif à la CCT et des formulaires d'enregistrement.

1. Quel objectif ?

Constatant que les efforts en matière de formation restent insuffisants, singulièrement par rapport aux efforts consentis dans les Etats voisins, la CPAE a pris des mesures en vue d’améliorer la formation des employés, afin que tous puissent accroître leur qualification professionnelle et leurs possibilités de carrière.

2. Quelles dispositions ?

2.1. Droit - obligation à la formation

Droit à 2 jours de formation pendant 1 an, du 01/01/2019 au 31/12/2019.

L’employeur doit proposer à chaque employé 2 jours de formation durant les heures de travail. Si la formation se tient en dehors du temps de travail (par ex., le soir ou les jours d’inactivité), l’employeur doit prévoir une compensation égale en temps de travail. Cette formation suivie en dehors des heures de travail ne rentre pas dans la notion d’heures supplémentaires générant un droit au sursalaire de 50 ou 100 %. Elle ne donne droit qu’à un repos compensatoire rémunéré équivalent à la durée de la formation suivie, à imputer sur la durée du travail. Les frais de déplacement de l’employé qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l’employeur.

En outre, l’employé peut s’adresser au CEFORA pour bénéficier en 2019 d’un jour de formation le soir ou le week-end en dehors du temps de travail. Ce jour de formation est non rémunéré par l’employeur. Le CEFORA dispense la formation et paie à l’employé une prime de 40 EUR au titre d’intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de formation. Ce jour de formation n’est pas considéré comme du temps de travail et n’est pas rémunéré comme tel. Ce jour de formation n’entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

2.2. Pour quels employés ?

Tous les employés barémisés ou non, ainsi que les cadres ont droit aux jours de formation.

Les employés à temps partiel bénéficient des formations en proportion de leurs prestations. Exemple : un employé à mi-temps a droit à un jour et demi de formation pour l'année 2019.

Sont exclus :

• les employés engagés sous contrat à durée déterminée d’une durée ne dépassant pas un an. Des contrats à durée déterminée successifs n’ouvrent le droit à la formation que lorsque la durée totale des contrats dépasse un an.

Remarque : les employés en préavis ne figurent plus parmi les employés exclus (CCT 01/07/2019, n°152850).

3. Quelles formations sont prises en compte ?

Les 2 jours de formation ayant lieu durant les heures de travail sont des formations données par l’entreprise elle-même, par les secteurs concernés, par le CEFORA ou par des organismes reconnus par celui-ci (tels que EPS, VIZO, FOREM, IFPME, ORBEM, BDGA, Bruxelles formation et certaines institutions commerciales). L’employeur décide du contenu de la formation.

Le jour de formation ayant lieu le soir ou le week-end en dehors du temps de travail est une formation professionnelle donnée par le CEFORA.

4. Comment l’employeur peut-il mettre en oeuvre les 2 jours de formation durant les heures de travail ?

L’employeur a la possibilité au niveau de l’entreprise de définir les modalités du droit à la formation. Ces modalités diffèrent selon que l’entreprise comporte ou non une délégation syndicale pour les employés.

4.1. Règle de base

L’employeur peut s’en tenir à la “règle brute” telle qu’elle résulte de l’application de la CCT. Dans ce cas :

• 2 jours doivent être consacrés à la formation en 2019,
• chaque employé a droit à ses jours de formation.

4.2. Modalités prévues

La règle de base peut, si l'employeur le souhaite, être adaptée de manière souple. Ces aménagements se réalisent au moyen d’un plan, conformément au tableau ci-après.

NB :  Voici quelques termes utiles qui feront bien comprendre les modalités possibles :

•  “transfert” = possibilité d’octroyer le droit aux jours de formation de certains employés, en tout ou en partie, à d’autres employés.

           Exemple : les 2 jours de formation qui revenaient à M. X sont transférés à M. Y (à raison d’1 jour) et à M. Z (à raison de 1 jour).

• “formulaire d’enregistrement” = formulaire mis à disposition par le Fonds social, à compléter et à renvoyer au Fonds social par l’employeur qui veut faire usage à l’une ou l’autre des modalités ci-après.

5. Quand et comment faire connaître les modalités choisies ?

1. Pour les entreprises qui ont enregistré un plan pour l'année 2018
   La CCT du 13 décembre 2019 stipule que tous les plans enregistrés pour l'année 2018 seront automatiquement  prolongés d'un an et seront valables jusqu'au 31 décembre 2019. Les entreprises ne doivent entreprendre aucune procédure. Elles recevront un mail du fonds social confirmant la prolongation de l'enregistrement jusqu'au 31 décembre 2019.
   EXCEPTION : pour les entreprises avec une délégation syndicale ayant un plan enregistré avec accord de la délégation syndicale.
   Ces entreprises peuvent explicitement reconfirmer ou adapter le plan de formation existant pour l'année 2019 en accord avec la délégation syndicale.   L'accord sur la prolongation doit être conclu entre le 1er janveir 2019 et le 30 avril 2019 et doit être enregistré au plus tard le 31 mai 2019. Enregistrer est possible via ce site ou en écrivant un courrier au Fonds Social CPAE - Rue des Sols 8 - 1000 Bruxelles ou un mail à info@sfonds200.be

2. Pour les entreprises n'ayant pas de plan enregistré
   Ces entreprises peuvent enregistrer un plan de formation pour l'année 2019. La nouvelle période d'enregistrement débute le 1er janvier 2019 et se terminera donc le 31 mai 2019.

L’employeur qui choisit de s’en tenir à la règle de base (« règle brute ») n’a aucune formalité particulière à respecter. Il doit simplement appliquer le droit - obligation individuelle à la formation, à raison de 2 jours en 2019, sans aucune possibilité de regroupement ni transfert (voir « règle de base » ci-dessus).

6. Quid si l’employeur n’accorde pas les jours de formation ?

L’employeur est responsable des formations et de leur mise en œuvre pratique. Il doit communiquer les dates des formations aux employés avant le 1er juin 2019. Lorsque l’employeur n’a pas proposé de jours de formation avant le 1er juin 2019, l’employé doit avant le 1er septembre 2019 en faire la demande écrite auprès de l’employeur.

• Si l’employeur n’accède pas à la demande écrite de l’employé avant le 1er octobre 2019 ou ne propose pas ou pas suffisamment de jours de formation avant le 31 décembre 2019, les jours de formation sont pris par l'employé, au choix de ce dernier, sous la forme de congé payé ou de jours de formation choisis dans l'offre de formation organisée par le CEFORA. Dans ce dernier cas, l'employé adresse sa demande de jours de formation au CEFORA. Dans tous les cas, ces jours sont assimilés à des journées de travail prestées.
• Si l’employé n’adresse pas de demande écrite à l’employeur avant le 1er septembre 2019, il perd tant ses jours de formation que leur conversion sous forme de congés payés ou de jours de formation organisée par le CEFORA.

7. Aide et/ou intervention financière possible ?

Le Centre de Formation de la CPAE CEFORA propose des aides supplémentaires aux employeurs dans le cadre de cette CCT. Les entreprises peuvent notamment bénéficier d’interventions financières pour leurs formations, si elles font enregistrer ou prolonger un plan ou un engagement de formation. Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à l’une des agences ou au siège principal du CEFORA (avenue E. Plasky 144 - 1030 Bruxelles ; tél. 02/734.61.11, fax : 02/734.52.32, e-mail info@CEFORA.be).

Formulaires d’enregistrement

Entreprises ayant une délégation syndicale et ayant conclu un accord sur un plan de formation propre à l'entreprise ou un plan supplétif

Entreprises ayant une délégation syndicale sans accord sur un plan de formation propre à l'entreprise, adhésion au plan supplétif

Entreprise sans délégation syndicale, adhésion au plan supplétif de formation

Entreprise sans délégation syndicale qui s'engage à organiser la formation via le Cefora

Plan supplétif 2019 (plan standard CEFORA)